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Les différents contrats utilisables
2018
– L'obligation réelle environnementale. – L'obligation réelle environnementale (ORE) est utilisable à des fins de compensation 1506869713132 . Ainsi, l'agriculteur propriétaire de ses terres a la faculté de conclure librement un tel contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé, agissant lui-même en qualité d'opérateur de compensation ou de détenteur de site naturel de compensation. Le propriétaire bailleur a également la faculté de conclure une ORE, sous réserve de l'accord préalable du preneur. L'exploitant en place bénéficie ainsi de …
La compensation par l'offre
2018
– Le cumul des systèmes. – La compensation par la demande ou par l'offre est mise en œuvre par le maître d'ouvrage de manière alternative ou cumulative (C. env., art. L. 163-1, II, al. 3). La dualité du système offre ainsi au maître d'ouvrage une souplesse bienvenue, favorisant l'accomplissement de ses …
La compensation par l'offre
2018
– L'agrément préalable du site naturel de compensation. – Préalablement à l'émission des unités de compensation, le site est agréé (C. env., art. L. 163-3, al. 2). En pratique, l'agrément porte tant sur la qualité de l'opérateur que sur le site lui-même. …
La compensation par l'offre
2018
La compensation par l'offre est également une innovation de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Elle permet au maître d'ouvrage d'acquérir des unités de compensation dans un site naturel de compensation (C. env., art. L. 163-1, II, al. 1). …
La compensation par la demande
2018
La compensation par la demande consiste à exécuter les actions demandées par l'administration. …
Le contrôle des mesures compensatoires dans la durée
2018
– Le contrôle du respect et de l'efficacité des mesures de compensation adoptées. – En cas de non-respect des mesures de compensation prévues, le maître d'ouvrage défaillant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites sont exécutées d'office, en lieu et place du maître d'ouvrage et à ses frais (C. env., art. L. 163-4, al. 1 …
Les mesures compensatoires
2018
Les mesures compensatoires se matérialisent par des actions concrètes à la charge du maître d'ouvrage (A) . Un contrôle dans la durée assure leur efficacité (B) . …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– Une garantie financière éventuelle. – L'administration a la possibilité d'exiger la constitution de garanties financières destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation. En cas de manquement à cette obligation, la procédure de consignation est appliquée (C. env., art. L. 171-8) 1509903090801 , indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées (C. env., art. L. 163-4, al. 4, 5 …
L'évolution de la compensation écologique
2018
Le principe général de la compensation a été repris dans des réglementations spécifiques (§ I) . Il a également été renforcé afin d'obtenir des résultats (§ II) . …
La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur
2018
– La location porte sur des pièces du logement occupé par le bailleur. – L'exonération bénéficie aux bailleurs louant ou sous-louant une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Cela conduit à réduire le nombre de pièces qu'ils occupent personnellement. …