Les différents contrats utilisables

– Le contrat de prestation de services. – L'agriculteur a la possibilité de proposer ses services au maître d'ouvrage en réalisant directement les mesures compensatoires ^{1506867663156}.

Les opérateurs de compensation et les propriétaires de sites naturels de compensation ont également l'obligation de réaliser des mesures de réhabilitation et de conservation pour remplir leur mission à l'égard du maître d'ouvrage. À cet effet, ils sont susceptibles de solliciter l'agriculteur. Dans ces hypothèses, l'agriculteur conclut librement un contrat de prestation de services ^{1506874425216}.

L'agriculteur intervient ainsi mission par mission, son cocontractant restant seul responsable de la réalisation des mesures compensatoires.

– Le bail rural environnemental. – Le maître de l'ouvrage, l'opérateur de compensation ou le propriétaire d'un site naturel de compensation a la possibilité de proposer à un agriculteur de cultiver les terrains dont il dispose.

Le bail rural à clauses environnementales est un bail soumis au statut du fermage comportant des clauses garantissant le maintien de pratiques culturales spécifiques visant à préserver l'environnement (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27) ^{1506870811806}.

Ces obligations environnementales sont susceptibles de constituer des actions de compensation. Au surplus, la conclusion d'un bail à long terme permet d'assurer leur pérennité. En contrepartie, le fermage n'est pas concerné par le plancher du barème arrêté par le préfet. Le preneur a la possibilité de négocier un fermage réduit, en considération des charges environnementales dont il est redevable. Il est probable que les pratiques culturales prescrites tendent vers une agriculture moins intensive, réduisant ainsi le revenu de l'agriculteur. Pour compenser cette perte et rendre le bail rural environnemental attractif, il serait judicieux de rémunérer l'agriculteur pour services environnementaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ^{1509807773483}.

– Les paiements pour services environnementaux. – Les paiements pour services environnementaux consistent à rémunérer les usagers du sol pour les bienfaits environnementaux produits ^{1506978021285}.

Les maîtres d'ouvrage, débiteurs de mesures compensatoires, rémunèrent un agriculteur s'engageant à modifier ses pratiques culturales en faveur de l'environnement, à s'intéresser aux paysages tels que les haies, les talus, les fossés et les zones humides. Il ne s'agit pas de rémunérer un agriculteur respectant la réglementation en vigueur, mais de valoriser la démarche volontaire de l'agriculteur allant au-delà des exigences obligatoires.

Ainsi, il est probable que l'agriculteur devienne un opérateur de la compensation, aucun agrément préalable n'étant requis.

– L'obligation réelle environnementale. – L'obligation réelle environnementale (ORE) est utilisable à des fins de compensation ^{1506869713132}. Ainsi, l'agriculteur propriétaire de ses terres a la faculté de conclure librement un tel contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé, agissant lui-même en qualité d'opérateur de compensation ou de détenteur de site naturel de compensation. Le propriétaire bailleur a également la faculté de conclure une ORE, sous réserve de l'accord préalable du preneur. L'exploitant en place bénéficie ainsi de l'opportunité de se faire rémunérer des services environnementaux réalisés sur le terrain soumis à l'ORE.

– La transmission des dettes environnementales de l'agriculteur. – Les obligations réelles environnementales obligent le praticien à adopter de nouveaux réflexes dans le cadre d'une transmission d'exploitation agricole ^{1507479083243}.

En effet, l'obligation réelle environnementale, ayant un caractère réel, se transmet de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble. À ce titre, la publication de l'ORE au service de la publicité foncière est un gage de sécurité juridique. En revanche, cette publicité n'est pas opérante si l'agriculteur cédant est locataire de terres grevées d'une ORE.

À l'inverse de l'ORE, les dettes environnementales résultant d'un bail rural environnemental ou de paiements pour services environnementaux sont personnelles à l'exploitant. La cession de ces contrats nécessite l'accord du repreneur et le consentement exprès du créancier environnemental. Le cessionnaire devient garant des manquements du cédant à ses obligations. Il est de bonne pratique de prévoir des garanties à cet effet. En l'absence de reprise des contrats par le cessionnaire, le vendeur reste débiteur des obligations. Ayant cédé le support, il prend le risque d'être incapable d'exécuter son contrat et d'en supporter les sanctions.