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Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Les échanges ou locations des parcelles prises à bail. – Le preneur a la possibilité de réaliser des échanges ou locations de parcelles prises à bail, sous réserve du respect de trois conditions (C. rur. pêche marit., art. L. 411-39) 1504122232212 : …
La durée initiale du bail
2018
– Le principe : neuf ans. – Le bail rural, écrit ou verbal, est conclu pour une durée minimum d'ordre public de neuf ans (C. rur. pêche marit., art. L. 411-5). Cette durée commence à courir à compter de la signature du bail et en cas de bail verbal à la date de prise de possession par le preneur 1510787266820 . Toutefois, il est conventionnellement possible de prévoir une exécution différée ou rétroactive à la date d'entrée en jouissance effective du …
Une durée d'exploitation garantie
2018
La mise en place d'une exploitation favorisant la fertilité du sol et s'appuyant sur des infrastructures performantes n'est envisageable qu'avec la garantie d'une durée de jouissance suffisante pour amortir ces investissements. Ainsi, la garantie de la durée du bail est fondamentale, s'agissant de sa durée initiale (A) , de sa prorogation (B) ou des conditions de son renouvellement (C) …
L'ordre public de la location agricole : le statut du fermage
2018
– Champ d'application. – Le statut s'applique impérativement lorsque la mise à disposition réunit trois conditions : …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
L'autorisation nécessite également une rénovation formelle, autour du binôme bien connu permis/déclaration préalable. …
Les sanctions applicables en cas de non-respect
2018
– Un arsenal diversifié. – La législation relative au contrôle des structures est contraignante. Elle comprend plusieurs dispositions sanctionnant le non-respect de la procédure : …
Les opérations exemptées de contrôle
2018
– Les exemptions de droit commun. – L'interprétation a contrario des règles du contrôle fait apparaître un espace de liberté. En effet, une opération ne relevant pas d'un contrôle total et ne franchissant pas le seuil de superficie maximale n'est pas soumise au contrôle des structures 1506889091764 . Par ailleurs, les opérations sociétaires suivantes sont également dispensées de contrôle (C. rur. pêche marit., …
Les opérations soumises à autorisation préalable
2018
– Nature juridique de l'autorisation d'exploiter. – La décision accordant ou refusant l'autorisation d'exploiter est rendue au terme d'un arrêté préfectoral, acte administratif unilatéral. Ainsi, les recours contre la décision relèvent des juridictions administratives. …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
– L'augmentation du niveau de compétence. – La protection des sols, la gestion de l'eau en quantité et en qualité, l'utilisation des nouvelles technologies, la maîtrise de l'agronomie et le respect des règles de certification forment la base de la transition agroécologique. Il est désormais indispensable que les agriculteurs disposent d'un savoir-faire technique et diversifié pour relever ces nombreux défis. L'augmentation du niveau de compétence est un objectif préalable permettant la réussite de tous les …
La redéfinition des objectifs actuels
2018
– L'apport de la LAAF. – Les objectifs actuels, souvent marqués politiquement, résultent de nombreuses évolutions législatives. L'alternance politique de la Cinquième République se retrouve dans le contrôle des structures, oscillant entre aggravation et libéralisation. Avant 2006, les objectifs du législateur s'articulaient autour de la défense de l'exploitation de type familial 1501565333646 . Ensuite, jusqu'en 2014, il s'agissait principalement de contrôler la dimension des exploitations 1501225085165 . La LAAF a fait apparaître des objectifs d'installations, économiques et …