Une forme d'autorisation rénovée

Une forme d'autorisation rénovée

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'autorisation nécessite également une rénovation formelle, autour du binôme bien connu permis/déclaration préalable.
– Le permis d'exploiter. – Le projet d'entreprise étant le point névralgique du contrôle, le permis d'exploiter deviendrait l'autorisation de droit commun lors d'une installation 1503517491105ou d'une modification substantielle du projet initial 1503517511663. L'autorité compétente délivrerait le permis après vérification du respect des critères du projet d'entreprise, aucune exploitation n'étant possible avant.
– La déclaration préalable d'exploitation. – Afin de permettre à l'administration d'agir en cas de non-respect des critères, il est indispensable de prévoir une obligation de déposer une déclaration préalable d'exploiter lorsque des modifications non soumises à permis sont envisagées. Ainsi, les opérations suivantes seraient soumises à déclaration préalable :
  • l'agrandissement ou la réduction significative des surfaces exploitées, sans autre modification du projet d'entreprise 1503520184806 ;
  • les modifications des critères contrôlés allant vers une amélioration environnementale de l'exploitation 1503518663863, du niveau de compétence 1503518731655ou économique 1503518845175 ;
  • l'adjonction d'activités engendrant une multifonctionnalité de l'exploitation, sans dénaturation du projet initial 1503518980418.
– La liberté d'exploiter. – Ce nouveau régime permet d'envisager une liberté d'exploiter lors des ajustements de taille non significatifs et sans modification du projet d'entreprise.
– Aides et sanctions. – Pour accompagner une telle réforme et favoriser ses chances de réussite, un régime d'aides incitatives et de sanctions adaptées est à mettre en place. Les aides directes et indirectes à l'installation ou à l'exploitation doivent être réorientées vers les critères d'exploitation 1503521179538. Dans le même temps, les sanctions économiques, administratives et civiles existantes à ce jour devraient être maintenues.