- la mise en demeure de faire cesser l'infraction : lorsqu'une exploitation non autorisée ou non déclarée est constatée, le préfet adresse à l'exploitant une mise en demeure imposant soit le dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration en cas d'omission, soit la cessation de l'activité en cas de refus d'autorisation (C. rur. pêche marit., art. L. 331-7, al. 1) ;
- la sanction administrative : à défaut de régularisation après la mise en demeure, l'administration a la possibilité de prononcer une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 € par hectare(C. rur. pêche marit., art. L. 331-7, al. 5) 1502524484702 ;
- la sanction économique : l'exploitation contrevenant au contrôle des structures perd toutes les aides financières étatiques (C. rur. pêche marit., art. L. 331-9) ;
- les sanctions civiles :
L'incidence du contrôle des structures sur certains contrats
La validité de certains actes est soumise au respect du contrôle des structures : baux ruraux, cessions de baux, statuts de sociétés agricoles avec apport de baux, etc.
Ainsi, il est nécessaire de préciser dans l'acte le régime d'autorisation applicable à l'opération et de spécifier si l'autorisation d'exploiter a été obtenue. À défaut, il convient d'informer les parties de leurs obligations et des conséquences du refus d'autorisation
<sup class="note" data-contentnote=" Pour une présentation détaillée et des modèles de clause : JCl. Notarial Formulaire, <em>V°</em> Exploitation agricole, Formules, fasc. 175, Contrôle des structures.">1505983918294</sup>. Le preneur est alors tenu de déclarer la superficie et la nature des biens qu'il exploite (C. rur. pêche marit., art. L. 331-6).