Les opérations exemptées de contrôle

Les opérations exemptées de contrôle

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les exemptions de droit commun. – L'interprétation a contrario des règles du contrôle fait apparaître un espace de liberté. En effet, une opération ne relevant pas d'un contrôle total et ne franchissant pas le seuil de superficie maximale n'est pas soumise au contrôle des structures 1506889091764. Par ailleurs, les opérations sociétaires suivantes sont également dispensées de contrôle (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, I, 1°) :
  • la transformation en société d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique en devenant l'unique associé exploitant ;
  • l'apport à une société de plusieurs exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux partenaires pacsés en devenant les deux seuls associés exploitants.
– La particularité des opérations réalisées par la SAFER. – Les rétrocessions réalisées par la SAFER bénéficient d'une procédure particulière. En effet, l'avis favorable donné à l'opération par le commissaire du gouvernement vaut autorisation (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, III). À l'inverse, si d'autres candidats sont prioritaires, une décision motivée tient lieu de refus d'autorisation d'exploiter. Ainsi, le contrôle de l'État s'effectue directement par la décision du commissaire du gouvernement. Toutefois, elle ne présente pas les mêmes garanties que la procédure de droit commun 1506890191564. Cette solution présente l'avantage de simplifier les démarches et de faciliter l'intervention de la SAFER.
– L'hypothèse d'une procédure collective. – Dans le cadre d'une procédure collective, la cession de l'entreprise est exemptée de la procédure de contrôle, sauf à respecter les règles de priorité du SDREA en présence d'une pluralité d'offres de reprise (C. com., art. L. 642-1, al. 3).