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Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– Le prix de rétrocession. – Le prix est fixé librement par la SAFER. En pratique, elle répercute les frais d'acquisition et le coût de gestion engendrés par la conservation temporaire des biens. …
Les missions de la SAFER
2018
– La nature des missions de la SAFER : l'intérêt général. – La SAFER a des missions d'intérêt général s'articulant autour de quatre axes principaux (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I) : …
La structure sociétaire de la SAFER
2018
– La gouvernance de la SAFER. – La SAFER est dirigée par un conseil d'administration composé en majorité de représentants d'établissements publics et d'organisations représentatives du monde agricole. Il détient le pouvoir de décision. Il délègue ses pouvoirs au président et au directeur général avec faculté de subdéléguer à des cadres qualifiés tels que le directeur adjoint, le directeur administratif ou le responsable du service juridique (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6) 1502699117816 …
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
2018
– La forme juridique de la SAFER. – Aucun texte n'impose une forme juridique particulière à la SAFER. Toutes ont néanmoins adopté le statut de société anonyme, alors qu'elles auraient pu revêtir d'autres formes telles que les sociétés d'économie mixte. La loi sur les sociétés anonymes n'est applicable que si le statut légal particulier de la SAFER n'y déroge pas expressément 1502697827650 …
Les caractéristiques des biens non délimités
2018
– L'absence de délimitation. – Les BND sont des parties de terres quantifiées en surface dénommées « lot » dans une parcelle unique en représentant le contour. Plusieurs propriétaires possèdent des droits non indivis sur ces lots dont la division n'a pu être réalisée au cadastre 1500927508229 . …
La présomption de propriété des chemins ruraux
2018
– La présomption d'appartenance à la commune. – Les chemins ruraux sont présumés appartenir à la commune (C. rur. pêche marit., art. L. 161-3). En effet, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à sa commune de situation. L'affectation à l'usage du public se présume, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par l'accomplissement régulier d'actes de surveillance ou de voirie par l'autorité municipale. Cette présomption simple s'étend non seulement à l'assiette du chemin rural, mais aussi à ses dépendances, telles que les talus et les berges …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
– La servitude de curage. – Les propriétaires riverains sont tenus d'effectuer régulièrement le curage des cours d'eau et l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée (C. env., art. L. 215-14), afin de préserver la faune et la flore dans le respect des écosystèmes aquatiques. …
Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
2018
– L'accès des chemins d'exploitation, voies privées. – Les chemins d'exploitation constituent des voies privées. Ils sont entretenus par les propriétaires riverains, lesquels ont la possibilité d'en interdire l'usage au public. Les propriétaires ont tout intérêt à en interdire l'accès. En effet, la tolérance est punitive puisqu'en cas de contestation sur la nature d'un chemin, les tribunaux recherchent s'il sert exclusivement ou non à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains 1494757687804 …
Les chemins ruraux
2018
– L'intérêt des chemins ruraux. – Les chemins ruraux ne sont pas réservés à l'usage des seules professions agricoles. Ils ont une vocation universelle. Ils constituent une pièce maîtresse de la richesse et de la diversité du territoire. Vecteurs économiques, corridors écologiques, ils maintiennent le lien entre les différents acteurs participant au développement durable du territoire. Au surplus, ils sont utilisés pour les loisirs 1494082098419 …
Le régime particulier de la SAFER et des bailleurs
2018
– Le régime particulier applicable à la SAFER. – Dans les zones de montagne, la SAFER territorialement compétente est autorisée à demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter (C. rur. pêche marit., art. L. 125-8). La SAFER n'ayant pas vocation à exercer une activité agricole, elle a l'obligation de transférer le bail à un candidat à la récupération des terres provisoirement abandonnées ou sous-exploitées. Le transfert est opéré dans un délai maximum de deux ans. En l'absence de candidat, l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'engagement d'une collectivité publique de devenir …