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Les causes particulières de résiliation
2018
– L'impossibilité de poursuivre l'exploitation. – L'impossibilité de poursuivre l'exploitation résulte de quatre hypothèses limitativement énumérées (C. rur. pêche marit., art. L. 411-33) : …
Les droits de reprise
2018
– Reprise en cours de bail. – Le bailleur bénéficie, pour son conjoint, son partenaire pacsé et ses descendants, d'un droit de reprise lui permettant de reprendre le bien loué à leur profit au cours du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-6). Ce droit est conditionné à l'insertion d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement, sans possibilité de refus du preneur. Le congé est notifié au preneur au moins deux ans à …
La cession intrafamiliale du bail
2018
– Approbation de la cession. – La cession est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur ou à l'autorisation supplétive du tribunal paritaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 1) 1504212584774 . L'autorisation du propriétaire est valablement donnée dans une clause du bail 1504211967547 . Elle peut également être tacite, compte tenu des circonstances et du comportement clair et non équivoque du bailleur 1504212003525 . Lorsque le bien est commun à deux époux, la cession est autorisée par les deux 1511381908167 . Si la propriété est démembrée, il appartient à l'usufruitier …
Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Les travaux de réorientation culturale. – Afin d'améliorer les conditions d'exploitation, le preneur peut mettre en place des travaux de réorientation culturale (C. rur. pêche marit., art. L. 411-29), tels que le retournement de parcelles de terres en herbe, la mise en herbe de parcelles de terres, ou la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail 1504120632755 . Après notification du projet au bailleur, ce dernier consent à l'opération ou s'y oppose en saisissant le tribunal paritaire s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds 1504126080420 . Sauf clause …
La prorogation du bail
2018
– Prorogation légale au profit des preneurs âgés. – Afin de garantir une exploitation pérenne jusqu'à la cessation d'activité, le preneur a la faculté de s'opposer à la reprise du bailleur : …
L'ordre public de la location agricole : le statut du fermage
2018
– Grands principes du statut. – Consacré en 1945 1503238501598 tel un élément fondamental du droit rural, le statut du fermage accorde aux exploitants des conditions de jouissance dérogatoires aux baux de droit commun. Il s'appuie sur quatre grands principes : …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
– Aides et sanctions. – Pour accompagner une telle réforme et favoriser ses chances de réussite, un régime d'aides incitatives et de sanctions adaptées est à mettre en place. Les aides directes et indirectes à l'installation ou à l'exploitation doivent être réorientées vers les critères d'exploitation 1503521179538 . Dans le même temps, les sanctions économiques, administratives et civiles existantes à ce jour devraient être …
Une réforme de fond de l'autorisation
2018
– L'objet du contrôle : le projet d'entreprise agricole. – Dans un premier temps, il convient de modifier les éléments soumis au contrôle de l'administration. Ainsi, les vérifications concerneraient l'existence d'un projet d'entreprise agricole, et en particulier : …
Les conditions relatives au bien exploité
2018
– Un contrôle systématique. – Quelle que soit la superficie de l'exploitation envisagée, une autorisation d'exploiter est nécessaire lorsque l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitation (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, I, 2°) : …
Les moyens du contrôle
2018
Après avoir fixé les objectifs, il convient d'appréhender les moyens permettant de les atteindre. Il s'agit actuellement d'un régime de contrôle préalable permettant de vérifier la conformité de l'exploitation envisagée au modèle agricole prédéfini. Issu d'un long processus législatif, le contrôle des structures est toujours en vigueur (Sous-section I) . La mise en place d'un nouveau cadre prenant la forme d'un permis d'exploiter apparaît plus adaptée aux enjeux actuels (Sous-section II) …