Une réforme de fond de l'autorisation

Une réforme de fond de l'autorisation

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'objet du contrôle : le projet d'entreprise agricole. – Dans un premier temps, il convient de modifier les éléments soumis au contrôle de l'administration. Ainsi, les vérifications concerneraient l'existence d'un projet d'entreprise agricole, et en particulier :
  • sa viabilité économique : débouchés de commercialisation des produits, nombre d'emplois envisagés, business plan certifié, etc. ;
  • son impact environnemental : obtention d'une certification environnementale reconnue ;
  • sa dimension et sa cohérence territoriale : adaptation de la surface exploitée et de son implantation aux besoins économiques et écologiques du projet ;
  • les compétences agronomiques, technologiques, environnementales et administratives des exploitants ;
  • la valorisation de la multifonctionnalité du territoire exploité.
– Les hypothèses de contrôle. – Il convient également de redessiner le contour des hypothèses déclenchant le contrôle. Si l'installation fait nécessairement l'objet d'un contrôle, la question mérite d'être nuancée concernant les agrandissements, les réductions et les cessions de parts sociales.
Dans un souci de simplification, il serait préférable de ne pas soumettre systématiquement les agrandissements et les réductions d'exploitations à un nouveau contrôle. L'intervention de l'administration serait limitée aux modifications portant sur les éléments substantiels contrôlés dans le projet initial. Ainsi, le contrôle ne s'appliquerait qu'à l'occasion d'une modification du projet d'entreprise.
Au niveau des cessionnaires ou apporteurs, il est indispensable de vérifier que l'apport ou la cession ne réduit pas les compétences au sein de l'exploitation. Le contrôle concernerait ainsi uniquement les associés exploitants. Les porteurs de capitaux non exploitants ne sont pas contrôlés en tant que tels, mais uniquement si leur arrivée dans la société est susceptible de réduire les compétences d'exploitation. Toutefois, si leur influence capitalistique amène à modifier le projet d'entreprise, un contrôle est nécessaire. Ainsi, il ne s'agirait pas de contrôler l'identité des apporteurs de capitaux, mais uniquement la capacité des exploitants à réaliser le projet d'entreprise.