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Les dépenses d'acquisition
2025
– Portée de l'arrêt. – La qualification de créances personnelles privilégiée par les magistrats du quai de l'Horloge n'est pas anodine. Les conséquences sont neutres pour les époux et les partenaires dans la mesure où, qu'il s'agisse d'une créance personnelle ou d'un compte d'indivision, la créance est valorisée à hauteur de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, en vertu de la jurisprudence pour la première 740 et de l'article 815-13 du Code civil pour la seconde. En revanche, le concubin solvens perd par l'effet de cette jurisprudence la …
Les dépenses d'acquisition
2025
– Valeur de l'arrêt. – La position adoptée par les hauts magistrats emporte notre approbation puisque ce mouvement de valeur est intervenu antérieurement à la naissance de l'indivision. Partant, comment pourrait-il générer une créance sur une indivision en simple gestation ? Au demeurant, lorsque l'époux donateur entend révoquer la donation qu'il a consentie à son conjoint par ce biais, on voit difficilement comment pareille révocation pourrait prendre la forme d'une créance contre l'indivision ; elle doit nécessairement être matérialisée par une créance entre époux 739 . Enfin, et cela …
Les créances de l'indivisaire à l'encontre de l'indivision
2025
– Dualité de créances. – D'une manière plus générale, et sous la réserve sérieuse qu'elle ne soit pas considérée comme l'exécution de son devoir de contribuer aux charges du mariage ou du ménage, toute dépense réalisée sur un bien indivis par l'un des indivisaires, à l'aide de ses deniers personnels, donne naissance à son profit à une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil (§ I). De manière plus spécifique, la gestion d'un bien indivis par un indivisaire peut aussi lui ouvrir droit à une rémunération sur le fondement de l'article 815-12 du Code civil (§ …
Le recensement des comptes d'indivision
2025
– Plan. – Lorsqu'un couple a acquis des biens en indivision, de nombreux transferts de valeurs ont pu intervenir entre la masse indivise et le patrimoine personnel de l'un d'entre eux. Partant, l'un des époux peut être créancier (Sous-section I) ou, au contraire débiteur de l'indivision (Sous-section II), et ce, pour des causes diverses, ce qui rend nécessaire l'établissement de comptes …
Le régime fiscal
2025
– Régime fiscal. Imposition des plus-values des particuliers. – Lorsque la société n'exerce pas d'activité professionnelle, la cession de parts sociales génère soit une plus-value immobilière si la société est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers et si la société est à prépondérance immobilière ; soit une plus-value mobilière si la société est passible de l'impôt sur les sociétés, ou en l'absence de prépondérance immobilière, dans une société passible de l'impôt sur le revenu 732 …
Le régime civil
2025
– Le fond. – L'acte de cession des parts sociales ne revêt aucune particularité sous prétexte des anciens rapports conjugaux des parties à l'acte. En revanche on peut constater en pratique que, quelle que soit la forme prise par l'acte de cession, quand le couple est propriétaire par ailleurs de biens indivis, et parce que l'accord intervenu est souvent global, il est fréquent de lier l'acte de partage de l'indivision et la cession des parts sociales, en les régularisant tous deux au cours d'un rendez-vous commun chez le notaire. L'intérêt de ce modus operandi est d'autant plus prononcé que …
Le régime civil
2025
– La forme. – Lorsque les époux, partenaires ou concubins sont associés au sein d'une même structure sociale, mais que les parts sociales ou actions qu'ils détiennent leur appartiennent à titre de biens propres ou de biens personnels, la transmission de leurs parts sociales ou actions ne prend pas la forme d'un partage, mais celle d'une cession de parts sociales 729 , laquelle peut être rédigée par acte sous seing privé ou par acte …
La cession des parts sociales
2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement le régime civil (§ I) puis le régime fiscal (§ II) de la cession de parts sociales. …
Parts sociales négociables
2025
– Actions soumises à l'aléa du partage. – En tant que telle, et en l'absence de jurisprudence, la distinction du titre et de la finance n'est pas applicable aux actions. Par principe, en cas de divorce, les actions sont donc indivises entre les ex-époux et celui qui n'était pas associé peut revendiquer la propriété des parts dans le cadre du partage. Les actions peuvent donc échapper en tout ou partie à celui des époux qui était …
Les deux époux ont la qualité d'associé
2025
– Attribution des parts à un époux. – Parce qu'elles sont soumises à la distinction du titre et de la finance, lors du partage des parts non négociables chaque époux peut se voir attribuer les droits sociaux dont il est titulaire, la valeur des droits sociaux étant néanmoins à partager. …