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Les trois règles légales
2025
– Institution contractuelle consentie en cours de mariage. – La donation entre époux portant sur des biens à venir, désignée en pratique par l'expression « donation au dernier vivant », ne prenant effet qu'au décès du donateur et étant révocable ad nutum , s'apparente aux dispositions testamentaires dans ses effets. Par conséquent, elle s'impute comme les legs, après les donations et concurremment avec eux. Mais cette règle est seulement supplétive de volonté. Le défunt peut prévoir que la disposition de biens à venir qu'il consent à son conjoint s'imputera prioritairement et ne sera donc …
Les trois règles légales
2025
– Deuxième règle : les donations s'imputent dans l'ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente. – Cette deuxième règle est également impérative. Les donations les plus anciennes sont donc moins exposées au risque de réduction que les donations les plus récentes. Les donations sans date certaine, par exemple un don manuel non enregistré ou une donation déguisée s'imputent concurremment à la date du décès après toutes les autres donations, mais avant les legs. Si plusieurs donations ont la même date, elles s'imputeront concurremment en vue de leur réduction au marc le franc sauf …
L'ordre des imputations
2025
– Préalable d'une pluralité de libéralités. – La question de l'ordre d'imputation ne se pose évidemment que lorsque le de cujus a consenti plusieurs libéralités, mais cet ordre est crucial dans la mesure où il dicte l'ordre de réduction à opérer, s'il y a lieu. Il repose sur la combinaison de trois règles définies aux articles 923, 926 et 927 du Code civil (A). Il sera également exposé les cas particuliers des donations entre époux et des avantages matrimoniaux …
Réserve du conjoint survivant
2025
– Divorce. – Depuis la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, seul le divorce prive le conjoint de sa qualité de successible et d'héritier réservataire. Par conséquent, le de cujus ne pourra pas exhéréder son conjoint réservataire et le priver de sa réserve tant que le divorce ne sera pas …
Réunion fictive des biens donnés
2025
– Cas de la réversion d'usufruit. – Si le de cujus a donné un bien en s'en réservant l'usufruit avec stipulation d'une réversion d'usufruit à son décès sur la tête d'un tiers, il y a coexistence de deux libéralités puisque la réversion constitue elle-même une donation de bien présent à terme. Il y a donc une double donation, de la nue-propriété et de l'usufruit, et par conséquent, une double réunion fictive. En principe, seuls les biens donnés doivent être réunis fictivement à la masse de calcul. Néanmoins, certaines dispositions particulières sont regardées par la loi comme des libéralités …
Addition de tous les biens existants
2025
– Biens existants. – Par biens existants, il faut comprendre tous les biens dont le défunt est resté propriétaire jusqu'à son décès, peu important leur nature et donc qu'ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, droits réels ou personnels. On y inclut les créances. Si le défunt était marié sous un régime d'une communauté liquidée mais non encore partagée, il y a lieu d'ajouter aux biens propres du défunt sa part dans le boni de communauté et éventuellement le solde positif de son compte de récompense. Sont compris dans les biens existants ceux dont il a disposé à cause de …
Les règles légales
2025
– Question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation. – À ce sujet, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation lors d'un pourvoi. Son auteur relève que l'article 860, alinéa 2 du Code civil peut porter une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où cela a pour effet de priver le gratifié qui a vendu le bien donné et réalisé une plus-value en plaçant le prix de vente d'une partie de cette plus-value au profit de ses cohéritiers. La Cour de cassation a …
Les règles légales
2025
– Donation de somme d'argent. – Dans le cas d'une donation de somme d'argent, l'article 860-1 du Code civil prévoit également un principe et une exception. Le principe est celui du nominalisme monétaire, à savoir que « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ». Le texte précise cependant que dans le cas où la somme d'argent a servi à acquérir un bien, « le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 ». Aussi, et comme précédemment, si l'acquisition a porté sur un bien dont la nature rendait sa dépréciation inéluctable, la subrogation sera …
Le montant du rapport
2025
– Principe du rapport en valeur. – En principe, le rapport se fait en valeur, c'est-à-dire que l'héritier gratifié ne va pas rapporter le bien lui-même dans la masse à partager mais uniquement sa valeur. On parle d'indemnité de rapport. Cette indemnité représentative du bien doit donc être équivalente économiquement à celui-ci. Par exception, le rapport peut se faire en nature, l'héritier choisissant alors de remettre la chose donnée dans la masse …
Conséquences de la disqualification
2025
– Quelles solutions proposer ?. – La donation-partage est un partage anticipé de la succession du donateur au profit de ses héritiers présomptifs. Elle est un pacte sur succession future expressément autorisé par la loi bénéficiant d'un régime d'exception, évitant notamment de refaire les comptes au décès, mais sous réserve d'en respecter les conditions légales prévues à l'article 1078 du Code civil. L'interprétation stricte de la Cour de cassation se justifie sur le plan juridique. Malheureusement, sur le plan pratique, il n'est pas toujours possible, en raison de la composition du …