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Évaluation des biens soumis à réunion fictive
2025
– Exception : évaluation au jour de l'acte des biens compris dans une donation-partage. – Une exception existe pour les biens compris dans une donation-partage. Au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé. La donation-partage, instrument privilégié de simplification et pacification du règlement des successions, est ainsi protégée des opérations comptables qu'entraîne la liquidation de la succession tant par son caractère …
Assurance-vie : requalification en donation indirecte
2025
– Des cas rares d'assurances-vie réductibles. – Lorsque l'imminence du décès du souscripteur-assuré rend son dessaisissement irrévocable, le contrat est susceptible d'être requalifié en donation. Ce risque de requalification se retrouvera plus particulièrement dans deux hypothèses : lorsque le contrat a été souscrit à l'article de la mort ou lorsque le bénéficiaire a été désigné à l'article de la …
Avantages matrimoniaux
2025
– En présence d'enfants non communs. – Si les avantages matrimoniaux « ne sont point regardés comme des donations » (C. civ., art. 1527, al. 1 er ) par principe, ils doivent être traités, en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, comme des libéralités au regard de la réduction (C. civ., art. 1527, al. 2). Ils sont par conséquent réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité …
Vente à un présomptif héritier visée par l'article 918 du Code civil
2025
– Possibilité d'écarter la présomption par un pacte de famille. – L'article 918 du Code civil offre un moyen d'écarter cette présomption de déguisement et toutes ses conséquences lorsque l'ensemble des réservataires présomptifs donnent leur consentement à la vente. À cet égard, la jurisprudence fait preuve de souplesse en admettant que ce consentement puisse être donné dans l'acte d'aliénation ou postérieurement par acte séparé. Si un seul réservataire présomptif refuse de donner son consentement, une double liquidation de la succession sera alors …
Réunion fictive des biens donnés
2025
– Opérations assimilées à des libéralités. – Un certain nombre d'opérations sont assimilées par la loi à des libéralités, sujettes dès lors à réduction. …
Déduction des dettes et charges successorales
2025
– Charges successorales. – Sont également déductibles les dettes nées à raison de l'ouverture de la succession : frais funéraires, frais de liquidation et de partage et frais engagés dans l'intérêt commun de tous les successeurs (notoriété, inventaire, dépôt de testament). En revanche, ne sont pas déductibles les frais d'acte d'attestation de propriété immobilière, les frais de la déclaration de succession, les droits de mutation à titre gratuit, qui sont des dettes personnelles des héritiers et/ou des …
Donation et démembrement de propriété
2025
– Plan. – Il arrive fréquemment qu'une donation ne porte pas sur la pleine et entière propriété d'un bien mais uniquement sur un droit démembré de celui-ci, nue-propriété (§ I) ou usufruit (§ II). …
Aménagements conventionnels du rapport
2025
– Aucune incidence sur la masse de calcul de la quotité disponible. – Les aménagements du rapport sont sans influence sur la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible dont les règles prévues à l'article 922 du Code civil sont d'ordre public. Par conséquent, pour la réunion fictive des libéralités aux biens existants déduction faite du passif, il y a lieu d'appliquer impérativement les règles légales de la dette de valeur exposées ci-dessus, mais à la date du décès (V. infra , n o , le chapitre sur la …
Aménagements conventionnels du rapport
2025
– Liberté d'aménagement du rapport. – L'alinéa 3 de l'article 860 du Code civil précise que les règles légales sus-énoncées s'appliquent « sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ». Les parties peuvent donc déroger aux règles du rapport en stipulant que le rapport sera dû d'une valeur différente de celle fixée par les règles légales. Le mécanisme de la subrogation pourra par exemple être écarté afin de figer le montant du rapport au prix de vente, ou bien de fixer le montant du rapport forfaitairement à la valeur du bien au jour de la donation ou encore à une valeur arbitrairement …
Les règles légales
2025
– Le choix belge du pragmatisme. – Dans ce domaine, comme en règle générale d'ailleurs, la simplicité n'est-elle pas la meilleure des solutions ? Rappelons que ce mécanisme de la dette de valeur a été adopté par la loi du 3 juillet 1971 pour limiter les effets de la forte inflation de l'époque, qui privait la monnaie de son rôle d'instrument de mesure à travers le temps. Mais les temps ont changé. Le législateur belge, dans sa grande réforme du droit des successions issue de la loi du 31 juillet 2017, a fait le choix du pragmatisme en matière de rapport civil et réduction des donations en …