1841 Résultats trouvés
Régime civil
2025
– Caractère particulier et passif. – Cette faculté de prélèvement est nécessairement stipulée à titre particulier, ce qui exclut toute incidence sur la répartition du passif commun 306 . …
La clause de mise en communauté
2025
– La clause de mise en communauté 301 . – La clause de « mise en communauté » a pour but de faire entrer dans l'actif de communauté des biens, de nature mobilière ou immobilière, qui seraient, à défaut, demeurés propres aux époux en vertu des règles ordinaires du régime matrimonial adopté. Cette clause se rencontre fréquemment à propos du logement familial (mise en communauté à titre particulier), mais elle peut également concerner une catégorie de biens (mise en communauté à titre universel). Mais la clause définissant le bien en fonction de sa seule affectation est à proscrire. Celle-ci est …
Les clauses permettant la protection du conjoint
2025
– Nuances et diversité. – Par une clause expresse de leur contrat de mariage, les époux peuvent décider d'étendre la masse commune par rapport au modèle que constitue le régime légal. L'adoption d'une communauté de meubles et acquêts ou d'une communauté universelle n'est en elle-même que le résultat de cette extension. Entre la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle, des nuances …
La communauté aménagée
2025
– Les aménagements possibles. – Les aménagements possibles sont très riches et peuvent intervenir sur trois axes : …
La communauté aménagée
2025
– Les objectifs poursuivis par les époux. – Les objectifs poursuivis par les époux sont « essentiellement successoraux bien que la technique soit matrimoniale » 298 . Mais d'autres desseins peuvent habiter les époux. L'époux entrepreneur cherchera par exemple à protéger son patrimoine professionnel d'une éventuelle désunion, tandis que l'époux au sein d'une famille recomposée aura souvent à cœur de ménager la protection de son conjoint avec une transmission apaisée de son patrimoine à ses propres enfants. Il ne faut pas omettre la situation des familles en mésentente dans lesquelles les …
La communauté aménagée
2025
– Une liberté d'aménagement. – Selon l'article 1497 du Code civil, les époux peuvent, dans le cadre de leur contrat de mariage ou même à l'occasion d'un changement de régime en cours d'union, « modifier la communauté légale par toute espèce de conventions » sous réserve de ne pas contrarier l'ordre public et les bonnes mœurs, de respecter les droits et devoirs découlant du mariage, les règles de l'autorité parentale, de la tutelle et de l'administration légale et de ne pas modifier l'ordre légal des successions 296 . Mais le support de la communauté conventionnelle est à n'en point douter la …
La communauté étendue
2025
– La communauté universelle. – L'adoption d'une communauté universelle, prévue à l'article 1526 du Code civil, a pour objectif d'étendre la masse des biens communs par rapport au régime légal. Ce régime est la forme la plus aboutie de l'association patrimoniale dans le mariage. Il est rarement choisi comme régime initial mais plus souvent adopté par les époux au crépuscule de leur vie, dans une optique dévolutive au décès du …
Les aménagements généraux
2025
– Plan. – La liberté des conventions matrimoniales permet aux époux d'effectuer toutes sortes d'aménagements concernant leur communauté, soit qu'il s'agisse de l'étendre (§ I), soit qu'il soit simplement question de l'aménager (§ II). …
Les communautés conventionnelles
2025
– Plan. – Quelques généralités seront rappelées (Sous-section I) avant d'aborder certaines des clauses spécifiques les plus usuellement usitées en pratique (Sous-section II). …
Le maintien du régime légal actuel
2025
– Le partage de la richesse est un rempart contre la pauvreté. – Si une majorité des clients adopte un régime séparatiste, la majorité des Français se satisfait du régime de la communauté qui correspond encore à la volonté du plus grand nombre. Ce régime est notamment celui des ménages modestes, ne possédant pas de biens ou seulement le logement de la famille, acquis ensemble par les époux au moyen de leurs gains et …