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La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Liquidation et fiscalité. – Le terme « reprise » est trompeur. La « reprise » des apports ne constitue pas une liquidation alternative. Elle nécessite la réalisation d'une double liquidation afin de déterminer la proportion supplémentaire revenant à l'époux dans la communauté eu égard à son apport. La clause permet à cet époux de se voir attribuer un bien sans verser de soulte afin de le remplir de ses droits dans la …
La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Communauté universelle. – La question se pose de savoir si les biens reçus par succession ou donation au cours du régime de communauté universelle peuvent faire l'objet d'une reprise, l'article 265, alinéa 3, du Code civil visant uniquement « les biens qu'ils auront apportés à la communauté » 339 . Plusieurs auteurs considèrent que la clause de reprise des apports redimensionne la communauté aux seuls acquêts 340 . Mais il peut être judicieux de prévoir une clause précise à ce titre dans le contrat de …
La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Naissance de la clause dite « alsacienne » et consécration législative. – La validité, un temps discutée, de cette clause inspirée de la faculté légale de reprise en faveur des héritiers, prévue par l'article 1525, alinéa 2, du Code civil, a été admise par la Cour de cassation 330 . Cette clause ne fait que « permettre à son bénéficiaire d'opérer un prélèvement en nature (…) sur l'actif de la communauté, après l'acquittement du passif et avant le partage ou l'attribution intégrale des acquêts » 331 …
La clause d'exclusion des fruits et revenus des biens propres
2025
– Principe. – Les fruits et revenus de biens propres, économisés ou non, forment des biens communs. Il est néanmoins possible de stipuler conventionnellement qu'ils conserveront le caractère de propre. Garantir le caractère propre de ces biens assure une indépendance et une liberté supplémentaire à l'époux propriétaire du bien frugifère, et donne « sa pleine portée à la jouissance exclusive des biens propres » prévue à l'article 1428 du Code civil 329 . Corrélativement, les biens acquis au moyen de ces fruits et revenus seront propres sous couvert du respect du formalisme de l'emploi et du …
La clause d'exclusion de communauté ou stipulation de propre
2025
– Fiscalité successorale. – L'exclusion des biens professionnels emporte un inconvénient en cas de rupture du mariage par décès. L'actif de communauté ne pouvant pas être à géométrie variable selon l'issue du mariage, les droits de succession seront plus élevés pour les héritiers de l'époux s'étant réservé des biens propres que si ces biens étaient entrés en communauté. En effet, ils seront taxés aux droits de succession sur la totalité des biens au lieu de ne l'être que sur la …
La clause d'exclusion de communauté ou stipulation de propre
2025
– Principe. – La clause de stipulation de propre vise à limiter les effets de la règle selon laquelle les biens acquis à titre onéreux ou créés, pendant le mariage, entrent en communauté sans que soient formalisées les déclarations d'emploi ou remploi 325 . L'exclusion de la masse commune de biens, qui auraient dû en principe y être compris, peut être à titre universel ou à titre particulier. Elle peut porter sur des meubles ou des immeubles 326 . Elle peut être prévue au bénéfice d'un seul des époux, ou être réciproque, mais en prévoyant éventuellement une portée différente pour chacun des …
Les clauses permettant à l'époux de protéger son patrimoine
2025
– Diversité des clauses. – Les inconditionnels du régime de communauté, ou ceux qui, raisonnablement attirés par un régime séparatiste, préféreront s'en détourner pour rester dans le giron communautaire, ont tout intérêt à régler avec précision les rouages de leur contrat de mariage. Il peut être recommandé d'aménager le régime de communauté par des clauses permettant d'exclure certains biens de la masse commune ou encore certains revenus …
La clause aménageant le régime des récompenses
2025
– Principe. – Les clauses aménageant le régime des récompenses procèdent de la volonté de moduler les règles des articles 1433 à 1469 du Code civil. Il s'agira de déroger au mécanisme de la naissance d'une récompense, de moduler à la hausse ou à la baisse les diverses clés de calcul ou encore, de supprimer les récompenses déjà …
Régime civil
2025
– L'exercice du préciput. – Le bénéficiaire du préciput exerce son prélèvement en nature. Néanmoins, il doit respecter les actes faits par son conjoint pendant la communauté dans la limite de ses pouvoirs. Le préciput ne peut s'exécuter que sur l'actif net de la communauté, après que le conjoint a exercé ses récompenses et que les créanciers de la communauté ont été payés. Ces derniers pourront toujours exercer leurs poursuites sur les biens objets du préciput. Aucun délai n'est prévu par la loi pour l'exercice du préciput. Il est conseillé de prévoir des stipulations précises (comme une mise …
Régime civil
2025
– Liberté d'aménagement de la clause. – La question s'est posée de savoir si les époux ont ou non la liberté de limiter ou d'élargir le champ de la clause de préciput. L'option légale est-elle seulement indicative ou les époux sont-ils restreints à la lettre du texte ? Les auteurs sont très majoritairement favorables au caractère simplement indicatif des énonciations légales, ce qui laisse le champ libre à tout aménagement possible 311 . Très peu d'auteurs en restent à une interprétation stricte du texte ou excluent de ne stipuler aucune condition de survie 312 …