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Un règlement contrarié
2025
– Double difficulté. – Si la phase de partage amiable débouche souvent sur un accord, il n'empêche que le notaire qui intervient à ce stade peut être confronté à une double difficulté, bien connue de la pratique : l'une résulte du désaccord entre les deux indivisaires (Sous-section I) et l'autre de la carence de l'un d'entre eux (Sous-section …
Les formes de l'accord
2025
– Les spécificités attachées à la licitation. – En la forme, il appartient concrètement au notaire, s'agissant d'une licitation, de rédiger un acte de vente, lequel présente l'inconvénient, de prime abord, d'être plus hermétique que l'acte de partage à l'enchevêtrement des rapports pécuniaires qui ont pu exister entre les ex-concubins. Il n'y a rien d'insurmontable toutefois. Lorsqu'il s'agit, concomitamment à la licitation, de régler des créances entre ex-concubins et/ou des comptes d'indivision, le notaire doit prendre soin d'identifier et de valoriser ces derniers au sein d'une clause …
Les formes de l'accord
2025
– Partage ou licitation : les raisons fiscales du choix. – L'on sait, sur le plan civil, qu'un effet déclaratif est attaché à tous les actes mettant fin à l'indivision, qu'il s'agisse d'un partage ou d'une licitation (C. civ., art. 883), de sorte que, quel que soit le lien conjugal initial, l'acte emporte un effet rétroactif au jour de la naissance de l'indivision. Or, il convient de rappeler que le législateur fiscal ne considère pas automatiquement le partage et la licitation comme des actes purement déclaratifs. Deux régimes distincts sont susceptibles de s'appliquer : le régime général …
La recherche de l'accord
2025
– Rôle du notaire. – Deux idées directrices doivent guider le notaire qui intervient lors de cette phase amiable. D'une part, il doit mettre en œuvre toutes les techniques et outils juridiques en sa possession pour permettre aux parties d'aboutir au bon règlement amiable de leurs intérêts. Bien sûr, la qualité de l'arrangement est empreinte de subjectivité. Un bon arrangement pour les parties se révèle parfois difficile à concrétiser sur le terrain juridique. Aussi le notaire doit faire preuve d'expertise, mais aussi de créativité pour répondre au mieux aux souhaits des parties, tout en …
Établissement de la convention de l'article 265-2 du Code civil
2025
– Moment de la convention. – L'encadrement de la conclusion de ces conventions dans le temps est strict. En effet, le législateur a prévu que la signature de l'acte ne peut intervenir qu'au cours de l'instance de divorce, c'est-à-dire une fois l'assignation délivrée ou la requête conjointe déposée, et avant qu'une décision définitive ne soit intervenue au fond. Toute convention signée avant le début de l'instance serait nulle comme constituant une liquidation anticipée du régime matrimonial, contraire à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales 604 . Cet impératif ne concerne …
Le déroulé de la mission
2025
– Issue de la mission, en cas d'accord. – La pratique témoigne que la nomination d'un notaire en qualité d'expert permet fréquemment d'aboutir à un accord portant à tout le moins sur le règlement du régime matrimonial des époux, même si ce n'est pas le but qui lui est prioritairement assigné. Or, nous savons pertinemment que non seulement ces accords sont toujours possibles en cours d'instance mais plus encore qu'ils sont favorisés par la loi du 26 mai 2004. Cet accord peut être formalisé, si les parties demeurent par ailleurs en contentieux, sur le fondement de l'article 265-2 du Code civil, …
Le déroulé de la mission
2025
– Issue de la mission, en l'absence d'accord. – L'issue naturelle des opérations d'expertise consiste pour le notaire à établir un projet d'état liquidatif et éventuellement des lots à partager. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un rapport d'expertise. Du reste, les articles 280 et suivants du Code de procédure civile, qui traitent du rapport d'expertise, ne lui sont pas applicables. Il ne faut cependant pas s'y tromper ; il est certain, en effet, que le projet en question obéit aux règles formelles d'un rapport d'expertise. Il est en général, mais pas obligatoirement, rédigé par le …
Le déroulé de la mission
2025
– Entame de la mission. – Le déroulement de la mission du notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10 o du Code civil répond aux canons habituels de l'expertise judiciaire. Dès la réception de l'envoi de la mission par le tribunal, le notaire doit l'informer de son acceptation ou de son refus. En cas d'acceptation de la mission et dès lors que la provision a été consignée au sein de sa comptabilité ou au greffe du tribunal, selon les termes du jugement, il doit commencer ses opérations. Il va alors convoquer les époux, par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. Pour éviter …
Un statut distinct de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire peut porter des appréciations d'ordre juridique. – Si le notaire est avant tout un expert, la loi n'a pas entendu totalement éluder les spécificités liées à sa qualité professionnelle. C'est pourquoi, si le statut du notaire désigné s'apparente, pour partie, à celui d'un expert judiciaire, il n'y a cependant pas une assimilation complète, en ce sens que contrairement au technicien (CPC, art. 238), le notaire peut porter des appréciations d'ordre juridique. La solution mérite pleine approbation, sans qu'il soit nécessaire de s'y appesantir. En effet, il eût été inconcevable …
L'égalité conservée
2025
– Objet de la soulte. – L'article 826 du Code civil prévoit expressément une égalité du partage en valeur, chacun des époux étant destiné à recevoir « des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision ». Cependant, rares sont les situations où le patrimoine est parfaitement « divisible » pour aboutir à cette stricte égalité. La soulte est le règlement en numéraire que doit alors opérer celui des copartageants qui a reçu dans son lot des biens d'un montant supérieur à ses droits dans l'indivision. En d'autres termes, le versement d'une soulte a pour objet de compenser …