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La portée du consentement
2025
– Le consentement ne doit pas être privé d'effet. – L'équipe médicale devra refuser de pratiquer l'AMP si le consentement recueilli par le notaire a été privé d'effet 970 . L'alinéa 3 de l'article 342-10 du Code civil prévoit que celui-ci est privé d'effet en cas de survenance de l'un des événements ci-après avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon, à savoir …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– « Un » acte pour « un » parcours d'AMP. – L'acte de consentement vaut pour la réalisation d'un seul et même parcours d'AMP dans son ensemble. En cas d'échec lors d'une insémination ou d'une FIV, il n'est pas nécessaire de signer un nouvel acte de consentement à l'AMP. Celui-ci est utilisé par l'équipe médicale jusqu'à ce que l'AMP aboutisse à la naissance d'un ou plusieurs enfants au cours d'un même processus 960 . En revanche, si après la naissance, le couple ou la femme non mariée souhaite réaliser une nouvelle AMP exogène, un nouvel acte de consentement devra alors être signé par-devant …
Les conditions d'âge
2025
– Aucune limite d'âge posée par le législateur avant la réforme sur la bioéthique de 2021. – Avant la loi bioéthique du 2 août 2021, le couple formé d'un homme et d'une femme devait être en âge de procréer pour la mise en œuvre d'une AMP. Cependant, le législateur n'avait fixé aucune limite d'âge de sorte qu'il revenait aux médecins d'apprécier celui-ci en tenant compte notamment de « l'intérêt de l'enfant » à naître. En pratique, l'AMP était réalisée par les médecins avant l'âge de quarante-trois ans pour les femmes, car la prise en charge de celle-ci par l'assurance maladie cessait à partir …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Entretiens particuliers avec l'équipe médicale chargée de réaliser l'AMP. – Le notaire rappellera aux couples ou à la femme non mariée que la mise en œuvre d'une AMP est précédée d'entretiens particuliers. Ils ont lieu avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale pluridisciplinaire, composée notamment d'un psychiatre ou d'un psychologue ou d'un infirmier ayant une compétence en psychiatrie. Ils peuvent se faire accompagner d'un assistant de service social. Conformément à l'article L. 2141-10 du Code de la santé publique, les médecins de l'équipe …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Le notaire n'est pas juge du projet parental. – Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du Code civil, le notaire doit expliquer aux bénéficiaires d'une AMP avec tiers donneur que celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un « projet parental ». Toutefois, il n'a pas à définir un tel projet dans l'acte de consentement, ni même à apprécier la pertinence de …
Une liste de bénéficiaires restreinte
2025
– Les évolutions de la société française. – Avec l'évolution de la société française – l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et la possibilité pour les femmes seules et les couples de femmes d'adopter un enfant –, les raisons justifiant de telles conditions pour recourir à l'AMP avec tiers donneur devenaient difficilement tenables 919 …
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
2025
– Dommages et intérêts. – La responsabilité du parent à l'origine de la contestation de la filiation est généralement mise en cause par les tribunaux s'il est démontré qu'il a sciemment fait une reconnaissance mensongère 891 . En effet, s'il savait initialement ne pas être le parent, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en contestant ensuite le lien de filiation et peut être condamné au versement de dommages et intérêts 892 …
La contestation judiciaire de la filiation établie par reconnaissance
2025
– Une présomption simple de vérité biologique. – Dans la mesure où la reconnaissance repose sur une présomption simple de vérité biologique, il est tout à fait possible pour son auteur comme pour l'autre parent ou l'enfant de contester la filiation ainsi établie en rapportant la preuve de l'absence de lien du sang. Cette action en contestation s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire et suppose l'intervention d'un avocat. Le notaire est néanmoins tenu d'en connaître les conditions et délais imposés par le Code civil 881 . Cela est d'autant plus nécessaire que cette action judiciaire …
Le moment et le contenu de la reconnaissance
2025
– La production de pièces obligatoires dans le cadre de la reconnaissance 864 . – Pour lutter contre l'immigration irrégulière et éviter l'établissement de reconnaissances frauduleuses ayant pour objectif de contourner les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France 865 , de nouvelles dispositions ont été créées par la loi n o 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 866 . Il convient de se référer à l'article 316 du Code civil pour les documents à fournir par l'auteur lors de la reconnaissance. À défaut de …
Le moment et le contenu de la reconnaissance
2025
– Le moment de la reconnaissance. – La reconnaissance peut intervenir à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant 857 . Aucun délai n'est imposé par la loi pour la réaliser 858 . En cas de reconnaissance prénatale, l'enfant doit être conçu. Pour la reconnaissance postérieure, elle peut avoir lieu concomitamment à la déclaration de naissance, voire des années après celle-ci à condition qu'aucune autre filiation ne soit déjà établie. La reconnaissance posthume est admise 859 …