1841 Résultats trouvés
Problématiques relatives à l'assiette de la sûreté
2025
– L'assiette de l'hypothèque légale du prêteur de deniers en cas d'acquisition en indivision. – C'est une situation très fréquente qui voit un indivisaire acheter un bien avec un autre indivisaire, acquisition pour laquelle un seul des indivisaires a recours à un emprunt. En garantie de cet emprunt, l'établissement prêteur demande le bénéfice de l'hypothèque légale du prêteur de deniers. C'est dans ce contexte des plus classiques que se pose une question lancinante pour laquelle loi n'offre que le silence : l'hypothèque légale du prêteur de deniers grève-t-elle la seule quote-part indivise …
Petite histoire de la famille et du droit des hypothèques
2025
– Plan. – La famille et le droit des hypothèques entretiennent des relations historiques dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ont durablement façonné notre droit civil. Il n'est évidemment guère possible de relater la question de manière exhaustive. Nous retiendrons seulement deux exemples qui nous paraissent fournir les illustrations les plus intéressantes de ce lien historique. Il s'agira donc d'une petite histoire, mais qui contera une grande histoire. L'impérieuse nécessité d'assurer la paix des familles dans les partages de successions, paix qui était gravement menacée par les …
Variations autour de l'hypothèque et de la famille
2025
– La créativité notariale au service des familles. – Les liens entre la famille et le droit des hypothèques sont tout d'abord historiques : la confrontation entre la famille et le droit des hypothèques a conduit dans le passé à la naissance de concepts juridiques qui ont durablement façonné le Code civil. Il est essentiel de convoquer le passé afin de s'apercevoir que le notariat a toujours fait preuve d'une grande créativité pour permettre aux familles d'accéder au crédit bancaire (Sous-section I). Cette créativité du passé doit aujourd'hui guider nos pas s'agissant des difficultés que le …
Le cautionnement consenti par une société civile familiale
2025
– Plan. – L'hypothèse d'un cautionnement donné par une société civile immobilière peut surprendre au premier abord. Pourtant, si l'on prend quelques instants pour considérer la question, on s'aperçoit que ce sont des circonstances évidentes qui peuvent conduire à une telle situation : le recours massif aux sociétés civiles immobilières a provoqué une véritable migration des patrimoines en faveur des personnes morales, accroissant la capacité de ces dernières à répondre d'une dette (Sous-section I). Mais l'aptitude d'une personne morale à se porter caution ne tient pas seulement à la …
Les conséquences civiles du décès de la caution
2025
– Le rôle du notaire au stade de la succession de la caution. – Le notaire doit faire preuve d'une grande prudence quant à l'option successorale des héritiers, la jurisprudence s'étant montrée réticente à admettre une décharge judiciaire dans l'hypothèse d'un engagement de caution non connu des héritiers 339 . Le rôle du notaire pourra également consister à négocier avec le créancier une mainlevée du …
Les contours incertains du commodat
2025
– Des zones d'ombre qu'il ne faut pas sous-estimer. – Le commodat n'est pas sans poser des difficultés. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause la pratique adoptée par les notaires, ou de critiquer les précautions d'usage qu'ils prennent. Après tout, la jurisprudence s'est à ce jour principalement focalisée sur la conformité du commodat à l'objet social. Sur ce point, les praticiens font preuve de rigueur en s'assurant de la conformité du commodat qu'ils doivent rédiger avec l'objet social de la société. Nous souhaitons cependant attirer l'attention sur le fait que la Cour de cassation n'a, …
La mise à disposition gratuite consentie par une société fiscalement de personnes
2025
– Du fiscal vers le civil. – Les conséquences fiscales liées à l'occupation gratuite d'un actif sociétaire ont permis de comprendre que la question ne pouvait en réalité se concevoir que lorsque la société est soumise au régime des sociétés fiscalement de personnes, et plus précisément lorsque l'immeuble appartient à une SCI. Il est temps à présent d'examiner les aspects civils qui peuvent entourer cette occupation. Il s'agit principalement de s'interroger sur les conditions qui permettent à une société de conférer une jouissance gratuite sur un actif social, et surtout sur la manière de …
La mise à disposition gratuite consentie par une société fiscalement de personnes
2025
– Comment se faire peur avec une question apparemment simple. – L'exonération de plus-value est subordonnée à la condition que la société mette gratuitement l'immeuble à disposition de l'associé. Cette condition est simple : soit l'associé occupe gratuitement le logement appartenant à la SCI, et dans ce cas il est éligible à l'exonération pour cession de la résidence principale, toutes autres conditions devant par ailleurs être satisfaites ; soit il verse un loyer à la SCI, et dans ce cas la cession est soumise à l'imposition des plus-values 265 . Cette apparente simplicité de raisonnement ne …
La mise à disposition gratuite consentie par une société fiscalement de personnes
2025
– Détention d'une résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI. – Le phénomène d'occultation de la personnalité fiscale d'une société civile par celle de ses associés trouve une illustration particulière lorsque la société vend l'actif social dans lequel les associés ont fixé leur résidence principale. En théorie, et si l'on s'en réfère aux règles de détermination du résultat fiscal d'une société fiscalement de personnes 257 , la plus-value ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'exonération. En effet, dans une société fiscalement de personnes, la détermination du résultat fiscal s'opère …
La mise à disposition gratuite consentie par une société soumise à l'IS
2025
– L'acte anormal de gestion en embuscade. – Les SCI soumises à l'IS qui oublieraient de déclarer l'occupation gratuite de leurs associés se risquent à une rectification fiscale fondée sur la théorie de l'acte anormal de gestion 246 . Cette théorie d'origine jurisprudentielle, fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, permet à l'administration de rectifier le résultat d'une entreprise en y incluant les renonciations à recettes contraires à son intérêt et en y excluant les charges étrangères à une gestion normale 247 . La théorie de l'acte anormal de gestion est indifférente …