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L'enfant né d'une assistance médicale à la procréation post mortem
2025
– Les conséquences sur le statut d'héritier. – Il peut paraitre déraisonnable et facteur d'insécurité juridique de reconnaître la qualité d'héritier réservataire à un enfant né plusieurs années après le décès de son auteur, fût-il issu d'un embryon cryoconservé. Le Conseil d'État et le CCNE préconisent, dans cette éventualité, d'imposer un délai minimal de six mois auquel s'ajouteraient celui de la grossesse puis celui des délais judiciaires d'acceptation. Ceci reporterait inévitablement la naissance à une date supérieure à un an et demi, date à laquelle toute succession est normalement …
L'enfant né d'une assistance médicale à la procréation post mortem
2025
– Les enfants post mortem nés à l'étranger. – En dépit de l'interdiction légale en France de l'assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem résultant des articles L. 2141-2, L. 2141-9 et L. 2141-11-1 du Code de la santé publique et 342-10 du Code civil et de l'interdiction des transferts de gamètes et d'embryons à l'étranger, subsistent néanmoins plusieurs questions. Celles-ci résultent des procréations après décès réalisées légalement à l'étranger par des législations qui les autorisent. Les enfants nés plus de neuf mois après la disparition de leur auteur doivent-ils hériter de …
L'enfant fragile
2025
La libéralité résiduelle peut-elle porter sur la réserve de l'enfant fragile ? L'alinéa 3 de l'article 1059 du Code civil précise que le premier gratifié, héritier réservataire, conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens donnés en avancement de part successorale. Contrairement à la donation graduelle, il n'existe aucune limite à l'efficacité d'une clause résiduelle portant sur la réserve du grevé. Même à supposer que la personne handicapée souhaite tester et disposer des biens, sous réserve de sa capacité, elle pourra cantonner la charge, c'est-à-dire écarter …
La réserve du conjoint survivant
2025
– Une réserve malvenue. – Yvonne Flour résume parfaitement ces contradictions, en constatant que la réserve du conjoint « est plutôt déconcertante. C'est une réserve à éclipse, qui ne surgit qu'enl'absence de descendants pour s'évanouir lorsque l'enfant paraît. On comprend bien pourquoi le législateur n'a pas voulu d'un cumul de réserves. Néanmoins on peut s'interroger sur l'utilité d'une réserve aussi intermittente. Le plussouvent lorsqu'il n'y a pas d'enfants, le conjoint recueille la totalité des biens du prémourant, soit par l'effet de la loi,soit par celui d'une donation entre époux. …
Objections en contexte international
2025
– Raison d'être. – On comprend, à la lecture de ces développements, combien la proclamation d'une raison d'être de la réserve héréditaire est délicate. Faut-il la considérer uniquement dans l'ordre interne, dans l'ordre européen, oser la proclamer d'ordre public international ? Lui accorder une valeur constitutionnelle, un statut impératif ? Le mouvement de fondamentalisation du droit privé influencé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conduit à l'émergence d'un « droit des droits ». La tentation est grande, à première vue, de reconnaître à …
Objections en contexte international
2025
– Deuxième étape. De l'inconstitutionnalité de la loi de 1819. – L'affaire Colombier est venue, la première, placer l'article 2 de la loi de 1819 sur la scène publique. Elle opposait l'épouse californienne en troisièmes noces et les enfants issus du premier et du deuxième mariage d'un compositeur de musique de nationalité française, père de six …
Objections en contexte international
2025
– La musique n'adoucit pas toujours les mœurs. – La dernière des critiques, et non des moindres, est que la réserve serait inadaptée à la mondialisation. Le sujet est d'actualité et mérite les développements qui suivent, dans lesquels nous verrons que deux arrêts relatifs à des compositeurs de musique français de talent ont exercé une influence déraisonnable sur le droit positif. L'évolution, qui n'est sans doute qu'en cours, est présentée sous la forme d'une rapide rétrospective en cinq …
Critiques en droit interne
2025
– Réserve et liberté individuelle. – La réserve héréditaire serait une entrave à l'autonomie de la volonté et une atteinte au droit de propriété. Elle empêcherait le de cujus de disposer librement de ses biens, serait un obstacle à la philanthropie et contraire au principe de liberté. …
Les créances de l'indivisaire
2025
– Pouvoir en équité du juge. – Une originalité de l'article 815-13 du Code civil tient dans la possibilité reconnue au juge de modifier le montant de la créance de l'indivisaire sur l'autel de l'équité. Cette référence à l'équité n'est pas une simple figure de style. Elle s'explique par la crainte qu'a éprouvée le législateur qu'en adoptant un système de revalorisation intégrale, une dette minime ne puisse, au bout d'un certain temps, constituer une dette considérable pour l'indivision 793 . C'est pourquoi l'équité permet au juge de modérer le montant du remboursement en fonction des …
L'interruption de la prescription
2025
– Effets de l'interruption. – L'interruption de la prescription a pour effet d'ouvrir un nouveau délai, identique au délai initial (C. civ., art. 2231). En clair, le compteur est remis à zéro à l'égard du débiteur concerné par l'acte interruptif. Cela étant, lorsque l'interruption résulte d'une demande en justice, le nouveau délai commence à courir non pas immédiatement mais seulement à l'extinction de l'instance (C. civ., art. 2242). Sur ce dernier point, soulignons que le procès-verbal de difficultés dressé par un notaire désigné par le juge doit être assimilé à une demande en …