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Énoncé des difficultés
2025
– Plan. – Les questions en la matière sont foisonnantes. Nous nous contenterons tout d'abord de mettre l'accent sur les difficultés relatives à la jouissance (Sous-section I), puis nous ferons émerger les points de résistance inhérents au règlement successoral lui-même (Sous-section II), pour enfin nous attacher à deux particularités liées à la fiscalité (Sous-section …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Précisions sur la notion de saisine et de transmission. – Le droit coutumier nous a laissé l'adage suivant : « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder ». Très longtemps liée à l'idée de la continuation de la personne du défunt, la saisine revêt aujourd'hui une réalité plus subtile. Il y a lieu de distinguer la « transmission » des biens qui se fait de plano , de la « saisine » proprement dite. Si la transmission de plano concerne tous les ayants droit, la saisine n'est accordée qu'à certains d'entre eux. Les héritiers sont les continuateurs de la personne du …
Les droits alimentaires
2025
– Le partenaire dans le besoin. – Une voie d'exploration pourrait être d'adopter une disposition législative jumelle de celle de l'article 767 du Code civil pour permettre au partenaire survivant dans le besoin d'exercer un recours alimentaire contre la succession du prémourant. Ce recours serait la survivance après décès du devoir d'assistance et aide matérielle de l'article 515-4 du Code civil. Il ne nous paraît pas souhaitable d'aller jusqu'à élargir l'obligation alimentaire des gendres et belles-filles de l'article 206 du Code civil au partenaire. Ce recours étant réciproque, une telle …
Les arguments en faveur d'un statut distinct
2025
– Le choix, une illusion ou une réalité ? – Il est usuel pour le notaire de considérer que les couples ont le choix de leur statut et qu'en lissant les modèles de conjugalité, on risquerait de supprimer une alternative. En dépit d'un certain déficit d'informations sur le fonctionnement des régimes matrimoniaux, nul n'ignore qu'à la dissolution (séparation ou décès) les conséquences entre le mariage, le Pacs, le concubinage sont dissemblables. Certains prétendent néanmoins que le choix est une illusion, que ce sont des facteurs non juridiques qui influencent le projet de vie. La culture …
Les arguments en faveur d'un statut aligné
2025
– La transmission genrée. – Un autre argument émerge depuis peu du débat. L'idée est que la transmission du patrimoine en couple subirait des biais de genre et, par voie de conséquence, que l'absence de protection nuirait le plus souvent à celui qui est économiquement plus faible, en particulier les femmes. Les écarts de salaire et de patrimoine, la complexification des actifs professionnels profiteraient généralement aux hommes. D'où, pour ces auteurs, la nécessité de prévenir ces inégalités par un dispositif légal en imposant un régime de communauté aux partenaires et des droits …
Les arguments en faveur d'un statut aligné
2025
– L'argument affectif. – Le fondement affectif qui avait été avancé pour la promotion du statut successoral du conjoint survivant est repris par les partisans d'une amélioration de la vocation successorale du partenaire. Il est la personne la plus proche du défunt, en dépit de l'absence de mariage. Au regard de « l'affection présumée », ne doit-on pas reconnaître des droits au partenaire …
Les arguments en faveur d'un statut aligné
2025
– L'importance des faits. – La revendication d'une assimilation avec le mariage progresse. L'argument premier d'une approche uniquement empirique s'impose aisément. Si le Pacs a « tenu », qu'il a été fondateur d'une union durable, a fortiori d'une famille solidaire et se rompt par le décès, c'est qu'il a été un succès. Pour les partisans de l'amélioration du sort du partenaire, la durée de l'union compte plus que l'engagement. Une ressemblance de situations de fait justifie, selon certains auteurs, le même traitement juridique. Pour eux, il faut accorder plus d'importance aux faits qu'au …
Les droits successoraux
2025
– Divergences doctrinales. – Les partisans d'une évolution législative en faveur d'un alignement des droits successoraux du partenaire survivant sur ceux du conjoint survivant (§ I) s'opposent à ceux qui sont favorables au maintien d'un statut distinct (§ II). …
La promotion successorale du partenaire
2025
– Plan. – Nous envisagerons successivement les questions relatives aux droits successoraux du partenaire survivant (Sous-section I), au droit au logement (Sous-section II) et aux droits alimentaires (Sous-section III). …
Intérêts
2025
– Mille et une options. – Les facultés sont si nombreuses qu'il serait ambitieux d'en dresser une liste exhaustive. Nous retiendrons les rédactions suivantes : …