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La liquidation des droits en propriété
2025
– Dispense d'application. – Il existe deux cas dans lesquels il n'est pas utile de procéder à la liquidation spéciale prévue à l'article 758-5 du Code civil. D'une part, lorsque le défunt n'a consenti aucune libéralité, ni de son vivant, ni à cause de mort. Les droits en propriété du conjoint survivant correspondent alors au quart des biens existants. D'autre part, et à l'inverse, lorsque les libéralités consenties par le défunt épuisent l'entière quotité disponible. Dans ce cas, le conjoint ne peut prétendre à aucun droit en pleine propriété au titre de la dévolution légale. Il pourra …
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants
2025
– Distinction selon la nature des droits. – Nous étudierons successivement la liquidation des droits en pleine propriété du conjoint (Sous-section I), puis la liquidation de ses droits légaux en usufruit (Sous-section II). …
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants
2025
– Des droits légaux de nature différente. – La loi du 3 décembre 2001 a reconnu au conjoint survivant des droits légaux de nature différente. Certains sont impératifs, d'autres supplétifs. Pour rappel, les droits légaux impératifs sont au nombre de trois : la réserve héréditaire du conjoint, mais uniquement en l'absence de descendant (C. civ., art. 914-1), le droit temporaire au logement (C. civ., art. 763), et le droit à pension alimentaire lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. Quant aux droits supplétifs, le législateur de 2001 a fait du conjoint survivant un héritier à part entière …
Mise en œuvre du dispositif
2025
– L' instrumentum : l'exigence d'une libéralité. – L'article 384 du Code civil n'admet de dérogation à l'administration légale que pour les biens qui ont fait l'objet d'une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir du titulaire de l'autorité parentale. En revanche, une simple clause d'exclusion de l'administration légale dans l'acte libéral (donation ou testament) suffit. Aucune formule sacramentelle n'est exigée, dès lors qu'elle est clairement exprimée. Sur ce terrain, la jurisprudence fait preuve de beaucoup d'indulgence, en particulier en …
Les clauses relatives au cantonnement
2025
– Les clauses de l'acte de cantonnement. – Aucune forme n'est imposée à l' instrumentum . Le cantonnement peut se constater dans l'acte d'option du conjoint survivant, dans l'acte de délivrance du légataire, dans l'acte de consentement à exécution du testament à la requête de tous les ayants droit, dans l'acte d'acceptation de la libéralité, dans l'attestation immobilière ou dans l'acte de partage. Seront constatés concomitamment l'option successorale, l'acceptation de la libéralité et son cantonnement en nature et en assiette. Il devra faire état le cas échéant des modalités de réduction en …
Les clauses relatives au cantonnement
2025
– Dix clauses pour un cantonnement réussi. – À titre de conclusion, nous soumettons une liste de variations rédactionnelles pour apporter au cantonnement, toute sa mesure. En l'absence de précisions, plus la libéralité a un objet étendu, plus la faculté de cantonnement sera libre. …
Les conséquences du choix
2025
– Le concubin légataire. – Si le gratifié est le concubin ou le partenaire légataire universel, à titre universel ou particulier, le reliquat abandonné revient aux successeurs, légataires universels, ou héritiers appelés selon les règles des ordres et des degrés. Ainsi, le cantonnement ne profite jamais aux héritiers du gratifié, fussent-ils en ligne directe. Un concubin ne peut pas espérer transmettre à ses propres enfants, s'ils ne sont pas ceux du de cujus , en cantonnant sa …
Les raisons du choix
2025
– Choisir d'éviter le partage. – En présence d'une libéralité universelle réductible, choisir un bien déterminé dans la limite de la quotité disponible permet d'éviter le versement d'une indemnité de réduction. Elle rend également le partage inutile. …
Pour le testateur : (offrir de) cantonner, c'est prévoir
2025
– Un legs ou une donation entre époux. – Le cantonnement n'est envisageable, en l'état actuel du droit positif, qu'en présence d'une libéralité à cause de mort et non dans la dévolution légale. L'article 1002 du Code civil ouvre cette faculté aux legs sans restriction : le légataire universel, à titre universel ou particulier peut cantonner. Il en est de même pour le conjoint gratifié par institution contractuelle (C. civ., art. 1094-1, al. 2). Du point de vue du disposant, établir un testament ou une donation entre époux, c'est offrir à ses ayants droit la faculté de choisir avec souplesse …
Le cantonnement : pour quoi faire ?
2025
– Plan. – L'intérêt du cantonnement est multiple, tant du point de vue du testateur (Sous-section I) que des ayants droit (Sous-section II). …