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Vente à un présomptif héritier visée par l'article 918 du Code civil
2025
– Présomption de gratuité. – Dans le but de prévenir des fraudes à la réserve, l'article 918 du Code civil présume que la vente consentie à un successible en ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit déguise en réalité une donation à son profit de la pleine propriété et que cette donation a été faite hors part. Pour le législateur, le caractère onéreux des opérations visées est particulièrement …
Déduction des dettes et charges successorales
2025
– Balance. – Il est fait ensuite la balance entre la valeur des biens existants et le montant des dettes et charges successorales, et deux cas peuvent alors se présenter : soit le résultat est positif et l'on retient l'actif net existant, soit le résultat obtenu est négatif et l'on retient un solde nul …
Composition de la masse de calcul
2025
– Trois phases. – L'établissement de la masse de calcul comporte trois phases : d'une part, l'addition de tous les biens existants au jour du décès, ensuite, la déduction des dettes et charges successorales, et enfin la réunion fictive des biens donnés entre vifs. …
Aménagements conventionnels du rapport
2025
– Incidence sur l'imputation. – Les clauses d'aménagement du rapport peuvent en revanche avoir une influence sur l'imputation de la libéralité. L'article 860, alinéa 4 du Code civil précise que : « S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». Par conséquent, lorsque le rapport a fait l'objet d'aménagements conventionnels, la donation a un caractère mixte : elle est en …
Les règles légales
2025
– Biens donnés aliénés. – Si le bien donné a été aliéné avant le partage, l'article 860, alinéa 2 du Code civil précise que l'on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation, toujours dans l'état au jour de la donation. L'aliénation peut être à titre onéreux, une vente par exemple, mais aussi à titre gratuit, une donation notamment. Par principe, il est retenu la valeur indiquée dans l'acte d'aliénation. Toutefois, si cette valeur est sous-estimée dans l'acte, de donation par exemple, la preuve contraire peut être apportée par les cohéritiers réservataires. La dette de …
Les règles légales
2025
– Biens donnés conservés. – L'article 860, alinéa 1 er du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Ce montant est donc déterminé en fonction de deux éléments : la valeur du bien au jour du partage et l'état du bien au jour de la donation. Il y a lieu de raisonner comme si le bien n'était pas sorti du patrimoine du donateur. La difficulté va donc essentiellement consister à évaluer un bien dans l'état où il se trouvait au jour de la donation. De deux choses l'une …
Les règles légales
2025
– La recherche de l'équité. – L'objectif des règles légales en matière de rapport n'est pas de retenir une égalité arithmétique mais une équité entre les héritiers. Un héritier qui a reçu une donation en avancement de part successorale devra rapporter, donc rendre compte à ses cohéritiers lors du règlement de la succession, de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. Les articles 860 et 860-1 du Code civil prévoient, pour le rapport comme pour la réunion fictive, de rechercher ce que sont devenus les biens donnés : conservés, aliénés avec ou …
Le montant du rapport
2025
– Principe de la dette de valeur. – Pour retrouver cette équivalence économique, les biens donnés sont revalorisés au jour du partage pour le rapport (C. civ., art. 860, al. 1) et, de la même manière comme on le verra plus loin, pour la réunion fictive des libéralités à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve, mais à la date du décès (C. civ., art. 922, al. 1 et 2). Comme le résume parfaitement notre confrère François Letellier : « Les règles d'application de la dette de valeur pour le rapport et pour la réduction ont été unifiées. Seule subsiste la différence de la date …
La renonciation au rapport
2025
– Conséquences de la renonciation sur le plan civil. – Les règles relatives au rapport ne sont pas d'ordre public et le créancier d'un rapport peut donc renoncer à en bénéficier. Cette renonciation ne peut intervenir qu'après le décès pour ne pas constituer un pacte sur succession future. Il en résulte un double risque pour les …
Si le gratifié n'est pas représenté
2025
– Conséquences du rapport sur les opérations de partage. – L'article 845, alinéa 2 du Code civil prévoit dans ce cas que « le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent ». Par conséquent, le raisonnement liquidatif est le même que dans l'hypothèse précédente de renonciation du gratifié représenté en procédant à une double liquidation. Dans un premier temps, il y a lieu de liquider la succession théoriquement comme si …