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Situation des héritiers en attente d'agrément
2025
– Un principe, des exceptions. – La situation des héritiers en attente d'agrément est claire, en théorie du moins : ceux-ci n'ont pas la qualité d'associé. Ce principe (§ I) connaît des tempéraments résultant de certains textes spéciaux (§ II). …
Transmissions en usufruit
2025
– Difficultés posées. – L'agrément des transmissions en usufruit pose davantage de problèmes, en raison notamment des enjeux successoraux qui lui sont attachés et de la situation très particulière de l'usufruitier de droits sociaux depuis que la jurisprudence de la Cour de cassation affirme que « l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé …
Transmissions en démembrement
2025
– Enjeu pratique : l'exercice des droits du conjoint survivant. – Il faut bien voir qu'en pratique, le principal enjeu attaché au domaine de l'agrément en présence d'une transmission démembrée tient à l'exercice des droits du conjoint survivant de l'associé décédé sur les parts dont ce dernier était titulaire. En effet, en matière successorale, c'est dans l'immense majorité des cas le conjoint survivant qui hérite en …
Transmissions en démembrement
2025
– Silence des textes. – La difficulté tient ici, une fois de plus, au silence des textes relatifs à l'agrément des transmissions de parts sociales par décès dans les sociétés civiles. À aucun moment ceux-ci n'envisagent l'hypothèse dans laquelle les parts sont transmises en démembrement de propriété. Ce constat pose à notre avis deux questions : la première est celle de la portée d'une clause d'agrément rédigée en termes généraux, en présence de parts dévolues en démembrement de propriété ; la seconde est celle de la possibilité de soumettre à l'agrément la transmission d'un droit …
Succession en déshérence
2025
– Définition et renvoi. – La déshérence se définit littéralement comme une absence d'héritier. Elle désigne, en droit, la situation de la succession « à laquelle aucun héritier n'a été appelé ou que personne n'a voulu accepter ». Sans maître, la succession en déshérence a vocation à revenir à l'État, qui devra se faire envoyer en possession. À terme, c'est donc l'État lui-même qui deviendra titulaire des parts dépendant de la succession de l'associé décédé. Curieuse situation, en vérité, qui voit le décès d'un associé déboucher sur une forme de …
Succession vacante
2025
– Définition et renvoi. – La vacance vise « une situation de fait dans laquelle se trouve une succession à l'abandon que personne ne réclame ». Elle est définie par l'article 809 du Code civil, qui vise trois situations alternatives. En pratique, cette situation n'est pas toujours facile à distinguer de la déshérence, dans la mesure où elle présente, pour le notaire, le même visage : le règlement de la succession est à l'arrêt, faute d'héritier connu. La différence tient peut-être au fait que la vacance peut n'être que temporaire. Quoi qu'il en soit, on retiendra simplement que la succession …
Succession vacante et succession en déshérence
2025
– À l'origine du blocage : une succession non réclamée ou sans héritier. – En pratique, la dévolution des parts de l'associé décédé peut se trouver bloquée, tout simplement parce qu'il ne se trouve personne à qui les attribuer. À l'origine du problème rencontré au niveau de la société, il y a donc une succession que personne ne réclame ou pour laquelle il ne se trouve pas d'héritier. Le droit des sociétés n'est alors d'aucun secours : c'est au droit des successions qu'il faut s'en remettre, à travers le régime de la succession vacante (I) ou de la succession en déshérence …
Les actes conservatoires
2025
– Possibilité d'effectuer des actes conservatoires en droit des sociétés. – Pour la doctrine, l'associé d'une société civile dispose, en cette qualité, du droit d'effectuer des actes tendant à la conservation des actifs sociaux. Il faut donc commencer par faire exception du cas particulier de l'héritier qui disposait, dès avant le décès de son auteur, de la qualité d'associé. À ce titre, il devrait pouvoir effectuer des actes conservatoires sur le patrimoine social sans être réputé héritier acceptant, à condition qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la qualité avec laquelle il …
Aménagement de la gérance
2025
– Intérêt. – Un autre moyen d'éviter le blocage de la société consiste à contourner la difficulté tenant à l'impossibilité de réunir les conditions de quorum et/ou de majorité nécessaires à l'adoption des décisions collectives, en accordant au gérant des pouvoirs suffisamment étendus, de sorte qu'il ait toute latitude d'agir sans avoir à solliciter la collectivité des associés. En dépit de son indéniable efficacité pratique, ce palliatif n'est cependant pas exempt …
Aménagement des statuts
2025
– Difficultés posées au regard du droit des sociétés. – Peut-on valablement suspendre les droits politiques et financiers attachés aux parts de l'associé décédé dont les héritiers ou ayants droit n'auraient pas justifié de leur qualité ? En l'absence de source sur ce point, deux observations peuvent être formulées. La première est qu'il est douteux que l'on puisse suspendre l'exercice du droit de vote en dehors des cas limitativement prévus par la loi. Or, aucun texte n'envisage la possibilité de suspendre le droit de vote attaché aux parts d'un associé …