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Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Titulaire de l'action en réduction. – La loi du 3 décembre 2001, parachevant l'égalité des filiations, a ouvert l'action en réduction à l'ensemble des enfants issus de lits différents, tant « naturels » que « légitimes » 414 . L'action en retranchement n'est ouverte qu'au seul bénéfice de l'enfant non issu des deux époux, indépendamment de son mode de filiation, et qui est privé de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant 415 . Le dispositif issu de la loi de 2001 a été déclaré d'application immédiate pour toutes les successions non encore …
Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– Position de la Cour de cassation. – La question posée a suscité de vives discussions pour les clauses qui aménagent les bases de calcul de la créance de participation. Ainsi en est-il notamment de la clause d'exclusion des biens professionnels, fréquemment insérée par la pratique notariale dans les contrats de participation aux acquêts, aux fins de préserver le patrimoine professionnel de l'un et/ou l'autre des époux 396 . Pareille clause a pour objet de soustraire l'actif et le passif professionnel du bénéficiaire du calcul de la créance de participation. Or, une telle stipulation peut se …
Le domaine des avantages matrimoniaux
2025
– Pas d'avantage matrimonial sans contrat de mariage. – Bien que le Code civil ne le précise pas, il est d'évidence que l'avantage matrimonial suppose qu'un époux ait tiré profit d'une convention matrimoniale. Il résulte donc d'un gain tiré d'un régime matrimonial choisi par les époux, ce qui exclut qu'il puisse s'épanouir dans le cadre du régime légal. Cette précision étant apportée, l'on peut constater que l'avantage matrimonial, longtemps cantonné aux régimes de communauté conventionnelle (Sous-section I), trouve aujourd'hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à s'exporter en …
Des lacunes à combler
2025
– Les règles d'évaluation du passif originaire. – Ensuite, une difficulté a été décelée concernant les règles d'évaluation du passif originaire. Le texte prévoit de revaloriser le passif du patrimoine initial selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil 376 . En effet le législateur a souhaité calquer les effets de la participation aux acquêts sur ceux d'une récompense. Or la revalorisation d'une dette, grevant un bien relevant du patrimoine originaire, non remboursée au jour de la dissolution du mariage ou remboursée au moyen de fonds issus de ce même patrimoine originaire, …
Des lacunes à combler
2025
– Une désaffection en pratique. – Particulièrement attrayant de prime abord, ce régime matrimonial conventionnel, qui constitue le régime légal dans certains de nos pays voisins, n'a pourtant pas connu le succès escompté en France. Peu conseillé par les notaires et finalement encore largement méconnu de nos concitoyens, ce régime est réputé nébuleux et complexe à …
Les aménagements possibles du régime
2025
– Objet de la clause. – Lorsqu'un époux exerce une profession qui suppose la détention de biens professionnels d'une valeur importante, la liquidation du régime peut avoir pour effet de le rendre débiteur d'une créance de participation dont le règlement peut remettre en cause la pérennité de son entreprise. Il peut alors être conseillé d'insérer une clause d'exclusion des biens professionnels dans le contrat de participation aux acquêts. Pareille clause a pour objet de soustraire l'actif et le passif professionnel du bénéficiaire du calcul de la créance de …
L'économie générale du régime
2025
– L'innovation d'un régime hybride. – Innovation de la loi de 1965, le droit français a intégré dans le Code civil le régime de la participation aux acquêts pour des époux qui, aspirant à un statut intermédiaire entre la communauté et la séparation de biens, souhaitent allier le plus d'indépendance possible au souci communautaire d'une association aux résultats pécuniaires de leurs efforts conjugués ou …
Séparation de biens avec société d'acquêts et ordre public
2025
– Le principe de l'ordre public matrimonial. – Au-delà du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la liberté des époux dans la rédaction de leur convention matrimoniale trouve ses limites dans l'ordre public matrimonial. Or, cet ordre public matrimonial commande de prévoir un régime matrimonial dans lequel la qualification des biens est fixée au regard de critères …
Précautions
2025
– La question des récompenses. – La coexistence de trois masses, une masse commune et les patrimoines personnels de chaque époux, peut conduire à des mouvements de valeur susceptibles de générer des récompenses. Tel est le cas du financement partiel d'un bien subrogé ou encore l'hypothèse de travaux en cours d'union. Il y a récompense toutes les fois où un patrimoine personnel s'est enrichi ou appauvri au profit de la société d'acquêts. En revanche, lorsque le mouvement de valeur s'opère entre les deux patrimoines personnels, il s'agit d'une créance entre époux, laquelle doit être liquidée …
La clause aménageant le régime des récompenses
2025
– L'étendue de la clause de dispense de récompense. – Le mécanisme des récompenses a pour but de rétablir l'équilibre entre les masses propre et commune en cas de mouvement de valeur entre elles au cours du régime de la communauté. Les hypothèses de chef de récompense sont multiples dans la pratique et sont induites par la communauté de vie. Toutefois, les époux peuvent aussi souhaiter prévoir une clause de dispense de …