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Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte reçu par-devant notaire. – La circulaire du 21 septembre 2021 précise que la RCA est reçue « en la forme authentique par le notaire après que celui-ci a informé le couple de ses conséquences sur le plan de la filiation » 1026 . Ce praticien est seul compétent pour recevoir un tel acte. …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte destiné exclusivement aux couples de femmes. – L'article 342-11 du Code civil précise que le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du même code. Sont visés uniquement les couples de femmes. Les couples de personnes de sexe différent et la femme non mariée sont exclus de ce …
La femme non mariée
2025
– Changement de situation matrimoniale. – Dans l'acte de consentement reçu en application de l'article 342-10 du Code civil, il sera précisé que la femme non mariée consent expressément à ce qu'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur lui soit fournie dans le cadre d'un projet parental qu'elle réalise à titre individuel. Le notaire doit en outre lui rappeler que tout changement dans sa situation matrimoniale peut entraîner des conséquences sur la réalisation de l'AMP. Dans l'hypothèse où elle envisagerait finalement de la réaliser en couple – Pacs ou concubinage –, un nouvel acte …
La femme non mariée
2025
– Une branche de filiation laissée vacante ab initio . – La femme non mariée qui a réalisé seule une AMP avec tiers donneur a laissé une branche vacante. En aucun cas, celle-ci ne pourrait être comblée par le tiers donneur en raison de l'article 342-9 du Code civil. Le Conseil d'État considère qu'il est « logique (…) de laisser vacante la filiation dans la branche paternelle pour permettre un établissement postérieur de la filiation par un homme dépourvu de lien biologique à l'égard de l'enfant, ce dans l'intérêt de ce dernier » 1015 . En raison de la conception binaire et hétéronormative de …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– L'établissement de la filiation dans la branche paternelle. – En revanche, le statut conjugal du couple détermine les règles applicables pour l'établissement de la filiation vis-à-vis du père. Il convient de distinguer selon que la femme est mariée ou non à l'homme avec lequel elle met en œuvre l'AMP …
Les conditions de l'acte
2025
– Refus de recueillir le consentement. – Le notaire doit refuser de recueillir le consentement des membres du couple ou de la femme non mariée : …
Les conditions de l'acte
2025
– En cas de nationalité étrangère des bénéficiaires de l'AMP. – Le notaire est tenu de recevoir l'acte de consentement même si les parties sont de nationalité étrangère. Il est recommandé d'établir « une reconnaissance de conseil donné par laquelle les requérants reconnaissent qu'ils ont été informés du fait que la filiation qui sera établie en France à l'égard de leur enfant à naître pourrait ne pas être opposable dans leur pays d'origine dès lors que ce dernier n'autorise pas l'AMP avec tiers donneur » 965 …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte reçu exclusivement par le notaire. – L'article 342-10 du Code civil prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une AMP exogène, doivent donner préalablement leur consentement « à un notaire (…) ». Si le rôle de celui-ci en matière d'AMP exogène n'est pas nouveau, il est désormais seul compétent pour recueillir le consentement des bénéficiaires depuis le 25 mars 2019 954 …
Les conditions d'âge
2025
– Un âge limite depuis la loi bioéthique. – Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP sont désormais fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine 949 . Il est tenu compte à la fois des risques médicaux liés à l'âge et de l'intérêt de l'enfant à naître. L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'AMP ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés 950 …
Les conditions d'âge
2025
– Avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. – Plusieurs études ont mis en avant les « difficultés à l'adolescence chez des enfants issus de parents âgés, surtout de pères ». Il en ressort que « les relations intergénérationnelles sont (…) perturbées, lorsque les hommes procréent à l'âge d'être grand-père, ou lorsqu'ils le sont déjà ». Ces situations ont pour conséquence de créer « des difficultés pour l'enfant à s'inscrire dans l'ordre de la filiation et du groupe social ». Enfin, « la parentalité tardive expose à un risque accru d'avoir un parent décédé avant que l'enfant …