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Un principe absolu consacré par le Code civil
2025
– Une interdiction posée par la loi. – Avant les deux lois bioéthiques du 29 juillet 1994, le Code civil ne contenait aucune règle particulière interdisant l'établissement d'un lien de filiation entre le tiers donneur et l'enfant issu de l'AMP. Même si le risque d'une telle demande était quasiment inexistant en raison du principe absolu de l'anonymat du don, le législateur a souhaité l'ériger en une règle d'ordre public. A été créé l'article 311-19 du Code civil 1129 , repris textuellement à l'article 342-9 du même code avec la loi du 2 août 2021 1130 …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– Décès du tiers donneur. – Si le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ses données non identifiantes et de celles relatives à son identité à la personne qui en ferait la demande lorsque le don a été réalisé à compter du 1 er septembre 2022, aucune disposition particulière n'a été prévue pour les dons réalisés avant cette date. Dans la mesure où la communication de telles données est conditionnée à l'accord exprès du donneur, son décès ne peut pas permettre leur transmission lorsque celui-ci intervient après un refus catégorique. Cette solution devrait également …
Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– Un accès certain aux origines. – Depuis le 1 er septembre 2022, les centres de dons constituent de « nouveaux » stocks de gamètes et d'embryons par opposition aux « anciens » stocks constitués avant cette date. Les enfants conçus par AMP avec ce nouveau stock auront la certitude d'accéder à leurs origines s'ils en font la demande à leur majorité. En revanche, une telle garantie n'existe pas pour les enfants conçus avec des dons réalisés avant le 1 er septembre 2022, ni même pour ceux conçus à partir de cette même date avec des gamètes ou embryons issus de l'ancien …
Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– Un accès réservé à la personne majeure issue de l'AMP exogène. – Selon l'article L. 2143-2 du Code de la santé publique, « toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur (…) ». Ce droit est exclusivement réservé à la personne majeure. L'enfant mineur ne peut ni l'exercer personnellement, ni se faire représenter par ses parents pour obtenir, a minima , des données non identifiantes du tiers donneur 1094 . Cette condition de majorité s'explique par …
Les difficultés en présence d'un élément d'extranéité
2025
– L'absence de règle de conflit de lois relative à l'établissement de la filiation pour les couples de femmes. – Les règles de droit international privé relatives à la filiation sont issues de la loi du 3 janvier 1972 1063 . Pour déterminer la loi applicable à la filiation, l'article 311-14 du Code civil prévoit que celle-ci est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Toutefois, si cette dernière n'est pas connue, c'est alors la loi personnelle de l'enfant qui s'impose. Ce critère de rattachement pour l'établissement de la filiation s'applique que l'enfant …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Contestation du lien de filiation par l'une des mères. – Si la mère n'ayant pas accouché peut également être tentée de contester la filiation à l'égard de l'enfant, l'action pourrait venir de celle qui lui a donné naissance en cas de séparation du couple. …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Contestation du lien de filiation par le géniteur. – Le géniteur est en droit de contester la filiation établie entre la mère qui n'a pas accouché et l'enfant pour établir sa propre filiation. En principe, en vertu de l'article 320 du Code civil, il devrait, pour respecter le principe chronologique de la filiation, la contester en justice pour pouvoir établir la sienne légalement. Néanmoins, pourrait-il être envisagé de l'établir par un acte de reconnaissance volontaire, sans pour autant contester la double filiation maternelle déjà établie, en considérant tout simplement que la branche …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Inapplicabilité des textes relatifs à l'AMP. – Les articles 342-9 et suivants du Code civil relatifs à l'AMP ne s'appliquent pas puisque l'enfant n'est pas issu d'une technique médicale, mais d'une procréation naturelle de sorte que les conséquences à l'égard de cet enfant sont les suivantes : …
Le rôle de l'officier d'état civil
2025
– Naissance gémellaire ou multiple. – En cas de naissance gémellaire ou multiple, la RCA sera mentionnée sur chaque acte de naissance des enfants. Ce même acte permet d'établir la filiation de tous les enfants nés du même processus d'AMP. …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte obligatoirement établi dans le cadre d'une AMP. – Cet acte n'est établi que lorsqu'une AMP doit être réalisée. Si l'enfant est conçu dans le cadre d'une assistance amicale à la procréation (AAP) 1027 , il n'est pas possible d'établir une reconnaissance conjointe pour créer un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'aura pas accouché. Le notaire sollicité pour rédiger un tel acte doit refuser de prêter son …