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La présence d'éléments d'extranéité dans la procédure d'adoption
2025
– Le consentement obligatoire du représentant légal. – L'alinéa 3 de l'article 370-3 du Code civil précise que « quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 » 1482 . …
Certaines exceptions
2025
– Les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. – Les transmissions à titre gratuit peuvent également bénéficier du barème fiscal en ligne directe lorsqu'elles sont faites « en faveur d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant » 1467 , peu importe que « le mariage de l'adoptant avec le père ou la mère de l'enfant soit antérieur ou postérieur à l'adoption ». Par ailleurs, l'exception prévue à l'article 786, 1 o du Code général des impôts ne vise que cette forme d'union 1468 . En conséquence, la transmission faite en faveur d'un enfant adopté par le …
Le principe
2025
– L'absence de prise en compte du lien de filiation. – L'article 786 du Code général des impôts énonce que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ». En conséquence, le barème fiscal entre étrangers est applicable aux transmissions à titre gratuit dès lors qu'il n'existe aucun lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté 1461 . Néanmoins, ce même article prévoit différentes exceptions. Il ne sera fait état que de certaines d'entre elles, le lecteur pouvant se reporter au BOFiP pour une analyse …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– L'obligation alimentaire. – Qu'il s'agisse d'une adoption de droit commun ou de celle de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin, « l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté » 1449 . L'article 364 du Code civil précise que « les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant ». Cela conduit à des situations parfois étranges. L'adopté devra en effet réclamer en priorité des aliments à son beau-parent avant de se retourner contre ses …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– La modification des prénoms. – Concernant les prénoms de l'adopté, le tribunal peut les modifier, sur demande de l'adoptant. L'adopté âgé de plus de treize ans doit, comme en matière d'adoption plénière, consentir à cette modification. Il est également surprenant que l'accord du parent de l'enfant ne soit pas …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– Les prohibitions à mariage. – Tout d'abord, le législateur a maintenu les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du Code civil entre l'adopté et sa famille d'origine 1437 . En outre, il les a étendus dans la famille de l'adoptant, le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étendant également aux enfants de l'adopté 1438 …
L'adoption prononcée en la forme plénière
2025
– Une adoption irrévocable. – Selon l'article 359 du Code civil, l'adoption prononcée en la forme plénière est irrévocable. …
L'adoption prononcée en la forme plénière
2025
– Une rupture totale du lien de filiation avec la famille d'origine. – Selon l'article 356 du Code civil, « l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 ». En conséquence, l'adopté perd tous ses droits et obligations dans sa famille d'origine, tant sur le plan patrimonial qu'extrapatrimonial. Parallèlement, il entre définitivement dans sa famille adoptive dans laquelle il a, dans ses rapports avec les adoptants, les …
La phase judiciaire
2025
– Une appréciation souveraine du juge. – Pour prononcer l'adoption dont le jugement n'a pas à être motivé 1404 , le juge doit vérifier, dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant 1405 . Il dispose d'un pouvoir souverain en la matière. Le juge peut en effet refuser de la prononcer pour préserver la paix des familles, et ce, même si toutes les conditions légales sont réunies. Ces dernières doivent être appréciées au moment où le juge se prononce 1406 . S'il l'estime nécessaire, le …
La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Une rétractation possible du consentement ? – Selon l'article 1165 du Code de procédure civile, le notaire doit informer celui qui donne son consentement « de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation ». Par ailleurs, lors du dépôt de la requête en adoption auprès du tribunal judiciaire, le juge sollicite du notaire la délivrance d'attestations justifiant de l'absence de rétractation des consentements. Or, comme l'évoque un praticien, cette demande n'est pas toujours justifiée 1378 …