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La migration des patrimoines vers les personnes morales
2025
– L'organisation des patrimoines sous forme de sociétés civiles. – Les sociétés civiles ont rencontré un immense succès ces dernières décennies. Il en résulte que de très nombreux actifs immobiliers sont détenus sous la forme de sociétés civiles immobilières. Pour se convaincre de cette circonstance, il suffit de penser aux innombrables acquisitions de logements réalisées par le biais de SCI (peut-être parfois par effet de mode), mais également aux SCI constituées de manière quasi automatique par des commerçants afin d'acquérir leur local professionnel. La constitution d'une SCI est bien …
La nature du consentement à l'épreuve du lien de famille : le cautionnement-libéralité
2025
– La gratuité n'équivaut pas à une libéralité. – Le cautionnement donné par un membre de la famille est par essence gratuit. Cette gratuité ne signifie pas pour autant que le cautionnement doive être qualifié de libéralité. La meilleure manière de s'en convaincre est de se rappeler que la caution dispose d'un recours contre le débiteur principal afin de lui permettre d'être entièrement remboursée de ce qu'elle a payé 326 . L'existence d'un recours de la caution démontre l'absence de tout dessaisissement patrimonial, et c'est d'ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation a pu juger que …
L'intégrité du consentement à l'épreuve du lien de famille
2025
– Le cœur a ses raisons de se porter caution que la raison ne connaît point. – Le comportement rationnel de toute personne consiste à refuser de payer une dette dont elle n'est pas la débitrice. Le cautionnement s'inscrit dans une logique parfaitement inverse puisqu'elle conduit une personne à payer la dette d'un débiteur si celui-ci est défaillant 315 . Mais le droit du cautionnement offre à la caution un certain nombre de garanties. Au vrai, le droit contemporain fait preuve d'une grande sollicitude à l'égard de la caution 316 comme en témoignent les quelques exemples suivants : …
Le cautionnement familial consenti par une personne physique
2025
– Problématique. – Le lien de famille qui unit la caution et le débiteur peut conduire dans un premier temps à s'interroger sur la nature du consentement qui est donné par la caution. Le devoir de conscience qui anime la caution vis-à-vis du débiteur ne vient-il pas modifier la nature de ce consentement ? (Sous-section I). Le cautionnement questionne également le lien de famille lorsque le décès de la caution intervient : dans quelle mesure le cautionnement se transmet-il aux héritiers ? (Sous-section …
Les contours incertains du commodat
2025
– La raison d'être d'une société. – La loi n o 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », a introduit la possibilité pour une société de se doter d'une raison d'être. Il s'agit d'une potentialité offerte à toute société, y compris civile, de préciser dans les statuts les principes dont la société se dote et pour le respect desquelles elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité 289 . Là où l'objet social constitue le plus souvent un inventaire des activités potentielles de la société, plus larges que celles qui seront réellement exercées, la raison d'être montre, …
Les contours incertains du commodat
2025
– Les limites induites par l'objet légal d'une société. – L'article 1832 du Code civil assigne à toute société un but intéressé : la réalisation de bénéfices ou d'économies 279 . La mise à disposition gratuite d'un logement pose question à cet égard puisqu'elle implique une privation de recettes pour la société. Cependant, on pourrait considérer que cette privation de recettes n'est pas réalisée dans un but altruiste : en agissant de la sorte, la société permet à ses associés de réaliser une économie. Le critère tiré de la réalisation d'économies paraît donc satisfait 280 . Il est même …
La fiscalité applicable à l'occupant
2025
– Une matière taxable aisément détectable. – La question est de savoir si l'administration fiscale peut de son propre chef se livrer à une requalification d'une occupation gratuite en libéralité. Après tout, l'administration des impôts dispose aujourd'hui de moyens colossaux pour connaître l'occupation des logements : depuis le 1 er janvier 2023, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux …
La fiscalité applicable à l'occupant
2025
– Le débat historique sur la qualification fiscale de libéralité. – Sur le plan historique, la question de savoir si la mise à disposition gratuite d'un logement devait être taxée comme une libéralité a donné lieu à une importante controverse doctrinale. L'origine de la querelle résidait dans l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII. Cette disposition assujettissait au droit proportionnel d'enregistrement, non seulement les transmissions de propriété ou d'usufruit portant sur des meubles ou des immeubles, mais également les transmissions de jouissance portant sur de tels biens 226 . Pour …
La fiscalité applicable au propriétaire du bien
2025
– Le danger de la taxation des loyers fictifs. – Les développements précédents ont démontré que la mise à disposition gratuite d'un bien au profit d'un membre de la famille constitue un maillon essentiel de la solidarité familiale. Sur le plan fiscal, ce maillon repose sur la possibilité de déduire une pension alimentaire (dans le cas où l'occupant est placé dans une situation de besoin) mais également, et surtout, sur l'absence de taxation de la réserve de jouissance. Il deviendrait en effet fort délicat pour une personne de prêter un logement si cette mise à disposition devait générer pour …
La fiscalité applicable au propriétaire du bien
2025
– Déduction d'une pension alimentaire. – Si le propriétaire ne peut pas déduire les charges de son immeuble (puisque celui-ci ne génère pas de revenus fonciers), il peut déduire de son revenu global une pension alimentaire dans les conditions prévues par l'article 156, II, 2 o du Code général des impôts. Pour mémoire, les pensions alimentaires versées entre ascendants et descendants (sans limitation de degré) ou entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère (limitée au premier degré), mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou des enfants issus de son mariage …