1841 Résultats trouvés
Un règlement apaisé
2025
– Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès ! – Qu'ils aient opté pour le mariage, le Pacs ou le concubinage, les deux membres d'un couple qui se séparent doivent, sur un terrain strictement patrimonial, non seulement régler, sous forme de créances, l'ensemble des transferts de valeurs qui ont pu intervenir eux, mais surtout partager les biens qu'ils ont pu acquérir conjointement. Nous allons successivement envisager la recherche (§ I) puis les formes (§ II) de …
La faculté de régler le régime matrimonial en cours d'instance
2025
– Accord global. – Lorsque les époux parviennent à s'accorder en cours d'instance concernant le règlement de leur régime matrimonial, l'on constate que l'accord en question va généralement de pair avec un accord sur le principe, le montant, les modalités d'une éventuelle prestation compensatoire. Dans l'esprit des époux, la solution transactionnelle n'a de sens que si elle porte sur l'ensemble des conséquences pécuniaires et patrimoniales de leur divorce. Comme souvent les époux parviennent fort heureusement, en présence d'enfants mineurs, à s'entendre sur les modalités d'exercice de …
Le déroulé de la mission
2025
– Cœur de la mission. – Lors du premier rendez-vous où doivent être présents les époux et leurs conseils, le notaire doit indiquer quel est l'objet de sa mission, son statut (respect du contradictoire, nécessité pour les parties de ne pas prendre directement contact avec l'expert, etc. ) et souligner les larges pouvoirs d'investigation qui sont les siens. Il peut être judicieux de préciser aux parties qu'elles ont tout intérêt à collaborer à sa mission en lui fournissant les éléments dont il a besoin. Une telle méthode évite d'engager des frais d'investigation qui, en définitive, seront à la …
L'incitation à liquider le régime matrimonial en cours d'instance
2025
– Les casquettes liquidatives du notaire. – Les époux qui, souvent sur les conseils de leurs avocats, entendent avancer sur le terrain liquidatif en cours de procédure, ont tendance à se rapprocher d'un notaire à cette fin, soit qu'ils choisissent chacun leur notaire, auquel cas les deux notaires interviennent en qualité de conseil, soit qu'ils en choisissent un d'un commun accord, qui jouera alors un rôle d'amiable compositeur. Lorsque l'un d'entre eux craint le manque de loyauté de son conjoint dans les opérations, il peut être utile de solliciter du juge de la mise en état, au titre des …
L'égalité contrariée
2025
– Causes du partage inégal. – Si les cas de requalification des partages inégaux demeurent manifestement rares tant dans les bureaux de l'administration fiscale que dans les prétoires, l'on constate, à l'analyse, que les risques inhérents à un partage inégal existent, de sorte qu'il paraît opportun pour le professionnel intervenant auprès des époux de trouver une cause juridique au déséquilibre souhaité par ces …
L'égalité conservée
2025
– Paiement de la soulte au moyen d'un prêt. – Il est fréquent que l'époux débiteur de la soulte doive souscrire un prêt en vue de la financer, ce qui est susceptible d'entraîner quelques difficultés pratiques. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les parties sont souvent désireuses de régler la soulte simultanément à leur divorce, c'est-à-dire au moment du dépôt, ce qui nécessite une collaboration des établissements financiers. Or, ces derniers – restés figés sur les anciens circuits pratiqués dans le divorce par consentement mutuel judiciaire – se sont montrés …
L'égalité conservée
2025
– Paiement comptant de la soulte. – En principe, la soulte en matière de divorce est payable comptant sauf accord des parties (C. civ., art. 832-4). Le montant et les modalités de règlement sont déterminés au sein de l'état liquidatif. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la soulte devient en principe exigible au jour du dépôt de la convention de divorce (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire) et au jour du jugement de divorce contenant l'homologation de la convention de divorce (divorce judiciaire) 582 …
L'acte d'avocat
2025
– Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. – Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats respectifs, ces derniers doivent en transmettre un exemplaire au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, et ce dans les sept jours de la signature. Le notaire dispose alors d'un délai de quinze jours pour régulariser le dépôt suite aux vérifications d'usage des mentions formelles de l'article 229-3 du Code civil et du délai de réflexion de l'article 229-4 du Code civil 570 . Mieux encore, le garde des Sceaux a admis que « si une convention portait …
L'acte notarié
2025
– Ordonnancement des signatures. – Au lendemain de la réforme du 18 novembre 2016 562 , et face à l'imprécision de la loi à ce propos, la pratique et la doctrine se sont interrogées sur le déroulement opératoire des signatures. …
L'affectation de sommes préalablement mises en report à nouveau ou en réserve
2025
– Le report à nouveau distribué. – Le dividende courant peut provenir de sommes qui avaient été préalablement affectées en report à nouveau. Cette affectation change-t-elle la nature du gain ? Il est en effet possible d'hésiter sur la qualification de fruit ou de produit. Bien que la jurisprudence ne se soit pas prononcée à ce sujet, la doctrine dominante considère que le report à nouveau distribué doit être assimilé au bénéfice de l'exercice distribué 540 . Selon cette conception, le report à nouveau distribué appartiendrait à la catégorie des fruits, ce qui le placerait directement entre …