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Propositions d'évolution sur les formes existantes
2025
– Enjeux. – Les quatre formes de testament qui viennent d'être évoquées brièvement offrent au notaire des outils très variés qui répondent chacun de manière appropriée aux attentes des clients. Les propositions qui suivent n'appellent pas d'intervention législative et consistent en de simples préconisations de pratique notariale. L'internationalisation des familles et des patrimoines, la numérisation de nos outils et de notre économie invitent le notariat à renouveler sa …
Formes existantes
2025
– Conditions communes à toutes les formes. – En l'état actuel du droit positif, le testament est un acte écrit, unilatéral, révocable et solennel. Nécessairement écrit (C. civ., art. 969), le testament ne saurait revêtir un caractère oral, même devant témoins. Son caractère unilatéral et personnel le rend en outre incompatible avec le testament conjonctif, c'est-à-dire rédigé par plusieurs personnes. Une telle disposition serait nulle, selon les termes de l'article 968 du Code civil. Librement révocable, le testament demeure toujours soumis au pouvoir discrétionnaire de son auteur. Cette …
Formes existantes
2025
– Pluralité de modèles. – Le Code civil énonce trois formes de testament, au choix du testateur (olographe, authentique et mystique), auxquelles il convient d'ajouter le testament international, quatrième forme introduite dans notre droit par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Si les modèles du Code civil sont bien connus, celui du testament international l'est moins. Nous nous contenterons de rappeler ici les particularités principales et renvoyons, pour les formes civilistes classiques, aux travaux des congrès antérieurs, et s'agissant du testament international, à l'étude …
Stratégies de transmission
2025
– Familles sans enfant commun. – Dans l'attente de l'instauration d'un statut fiscal du bel-enfant, le notaire peut accompagner dès à présent les familles recomposées en conseillant des dispositions particulières autres que l'adoption, quand celle-ci paraît inadaptée. …
Les voies de prospectives
2025
– Une seconde voie écartée : le droit alimentaire. – Si placer les beaux-enfants au rang des héritiers réservataires n'est pas opportun, la question se pose de savoir s'ils pourraient être reconnus héritiers légaux même non réservataires, notamment lorsque le défunt aura été délégataire de l'autorité parentale pendant leur minorité. L'idée serait de prolonger le devoir alimentaire et la responsabilité parentale déléguée au-delà de la mort. C'est la voie qui a été retenue en Angleterre, où notamment the child of the family , qu'il soit ou non issu de la personne décédée, bénéficie de la …
Les voies de prospectives
2025
– Une première voie écartée : l'élection d'héritier. – Le rapport Pérès-Potentier précité a émis l'idée, sans la retenir, de restaurer l'élection d'héritier. Le conjoint en secondes noces, ou le beau-parent de la famille pluricomposée, désignerait les enfants au rang de ses propres héritiers réservataires aux termes d'un pacte de famille notarié ou d'un testament authentique. L'avantage serait d'éviter l'établissement d'un lien de filiation artificiel niant la réalité d'une relation purement affective reposant sur l'alliance de l'auteur. Le bel-enfant deviendrait un héritier de premier ordre …
Le droit positif
2025
– Les familles pluricomposées . – Aux côtés des familles recomposées, peuvent naître de nouvelles formes de pluricomposition ab initio. Plusieurs situations peuvent exister. L'une d'entre elles concerne deux couples homosexuels qui s'entendent pour procréer. L'enfant conçu naturellement aura un père et une mère biologiques et deux beaux-parents avec lesquels il pourra tisser des liens affectifs. En l'état actuel du droit positif, il n'est pas possible que l'enfant soit adopté par les deux. Selon Irène Théry : « Cette situation se révèle discriminatoire, puisqu'entre les deux beaux-parents, …
Le droit positif
2025
– Le principe actuel : la reconnaissance de la place du bel-enfant passe par l'adoption. – Des dizaines de milliers de personnes vivent avec les enfants de la précédente union de leur conjoint ou compagnon. L'accroissement de ces nouvelles tribus recomposées suscite une réflexion sur le statut du beau-parent. Au sein du foyer, les enfants non communs du couple sans lien avec le nouveau conjoint de leur père ou mère n'héritent pas de lui. Si, depuis la loi du 4 mars 2002, un beau-parent peut se voir confier l'exercice de l'autorité parentale et demander la délégation volontaire ou la …
Le droit de retour des parents
2025
– Le droit de retour et le droit viager au logement. – Le second écueil du droit de retour légal des parents, et non des moindres, est sa combinaison avec le droit viager au logement. Si le bien donné constitue le domicile des époux, le droit de retour pourrait faire échec au droit viager. Un auteur propose, dans ce cas, que le retour s'exerce en valeur. Cette solution permettrait de concilier les droits du conjoint au maintien de son cadre de vie et la vocation successorale des ascendants privilégiés. Mais l'esprit n'est pas du tout conforme à l'essence de la succession anomale qui se …
Le droit de retour des parents
2025
– Une indivision complexe en famille recomposée. – Alors que l'esprit du donateur est de récupérer le bien donné dans l'hypothèse tragique du prédécès de son enfant, le droit de retour légal, notamment en famille recomposée, générera souvent au contraire une indivision doublement complexe, par les quotités recueillies, d'une part, et l'identité des coïndivisaires, d'autre part. La situation est encore plus incertaine en présence d'une donation-partage avec soulte ou avec charge. Pour l'éviter, la pratique notariale a systématisé l'insertion d'une clause de droit de retour conventionnel dans …