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La délivrance amiable spontanée
2025
– Forme. – La délivrance de legs ne pose pas d'importantes difficultés pratiques lorsqu'elle est consentie de manière spontanée. Les héritiers ratifient la vraisemblance du titre et accordent la saisine. La doctrine définit la délivrance comme une « habilitation du légataire à exercer ses droits ». …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Proposition de prospective législative. – Il est tentant pour le notaire de proposer aux clients une interprétation des dispositions testamentaires, conduisant à rechercher la volonté réelle du testateur pour parvenir à une qualification du legs en libéralité universelle. Mais l'interprétation, pour être valable, doit faire intervenir tous ceux qui y ont intérêt et, ainsi, ne saurait être opposable aux héritiers évincés non signataires. Dès lors, elle nécessite le concours des héritiers du sang, que l'on imagine mal se plier à l'exercice. Elle serait de surcroît officieuse, dans la mesure …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Quelle qualification ? – Ces dispositions doivent-elles s'analyser comme des dispositions universelles ou à titre universel ? …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Pluralité de legs universels. – La question particulière de la pluralité de legs universels revêt une grande incidence pratique. Il est fréquent que le testateur établisse son testament sans l'aide d'un notaire et institue pour légataires des bénéficiaires ayant conjointement vocation au tout avec ou sans assignation de parts. Deux illustrations guideront le …
Questions particulières
2025
– Plan. – L'examen du titre testamentaire génère parfois des questions. Deux d'entre elles méritent une attention particulière : celle du testament international (§ I) et celle des legs à titre universel conjoints (§ II). …
Typologie de cas généraux
2025
– Situation du partenaire et du concubin. – Le partenaire comme le concubin gratifié se retrouvent dans la situation des légataires non héritiers. Ils doivent demander aux héritiers du sang ou au légataire universel la délivrance de leur legs particulier ou à titre universel, et aux réservataires la délivrance de leur legs universel. Ils doivent se soumettre au contrôle notarial de leur qualité de légataire universel dans tous les autres …
Une recherche d'efficacité
2025
– Une consécration légale d'une jurisprudence ancienne. – S'agissant de la pluralité de legs particuliers absorbant la totalité de l'actif, elle ne saurait échapper à la formalité de la délivrance. Une voie envisageable pourrait être d'assujettir la délivrance de legs à la signature des seuls héritiers « connus » au jour de la demande. Nous évoquerons cette solution dans le chapitre …
Une recherche de cohérence
2025
– Une suggestion plus prospective pour le légataire héritier. – Le sujet, bien que voisin des précédents, est plus délicat dans la mesure où la suggestion va à l'encontre d'une jurisprudence constante. Lorsque l'héritier est légataire et tire du testament olographe une vocation supérieure à sa vocation légale, la Cour de cassation préconise un contrôle de l'article 1007 du Code civil. Du point de vue de la pratique notariale, si l'on compare la situation d'un héritier légataire à titre universel ou à titre particulier, dispensé d'envoi en possession et de délivrance de legs avec celle du …
Une recherche de cohérence
2025
– Une recommandation de pratique uniforme pour le conjoint survivant. – Les développements qui précèdent ont fait émerger, autour de la saisine héréditaire du conjoint, deux doutes qu'il convient de lever par une pratique uniforme, voire une intervention législative. …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
Soit une famille, dans laquelle le défunt laisse un concubin pacsé légataire de l'usufruit du logement et des enfants nés de plusieurs unions différentes. L'entente après le décès n'est pas bonne. Les enfants sont saisis, tandis que le partenaire ne l'est pas. Le legs est un legs particulier dont la délivrance est nécessaire. Une indemnité d'occupation est en principe due. Comment agir si les enfants de la première union ne sont pas d'accord pour accorder la délivrance …