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La masse d'exercice
2025
– Des droits de retour. – Les biens faisant l'objet d'un droit de retour, qu'il soit conventionnel ou légal, sont également exclus de la masse de calcul. Dans le premier cas, il résulte d'une clause dans l'acte de donation prévoyant sa résolution en cas de prédécès du donataire, et éventuellement de sa descendance, avant le donateur. Les biens donnés retournent alors automatiquement dans le patrimoine du disposant par l'effet résolutoire de la clause, comme si la donation n'avait jamais eu lieu. S'agissant des droits de retour légaux, il en existe trois. D'une part, le droit de retour au …
La masse d'exercice
2025
– De la réserve globale. – Le montant de la réserve globale héréditaire doit être déduit de la masse de calcul précédemment déterminée. L'assiette des droits du conjoint se trouve par conséquent ramenée à la quotité disponible. Il suffit donc que le prémourant ait disposé de la quotité disponible en faveur d'autres que lui pour que celui-ci ne puisse prétendre à rien au titre de la dévolution …
La masse d'exercice
2025
– Assiette effective des droits du conjoint en pleine propriété. – L'établissement de la masse d'exercice permet de déterminer les biens sur lesquels vont effectivement s'exercer les droits du conjoint. Le second temps des opérations consiste donc à déterminer la composition de la masse d'exercice. …
Calcul des droits théoriques
2025
– Comparaison avec une masse d'exercice. – Les droits théoriques ainsi obtenus doivent être comparés à une autre masse composée des seuls biens existants sur lesquels les droits du conjoint pourront effectivement et exclusivement s'exercer. Il s'agit de la masse d'exercice. …
Composition de la masse de calcul
2025
– Biens existants après déduction du passif et des legs. – Selon l'alinéa 1 de l'article 758-5 du Code civil, cette masse comprend tous les biens existants au décès dont il y a lieu de déduire, d'une part, les dettes et charges de succession, même si le texte ne le prévoit pas expressément et, d'autre part les biens légués par le défunt. Sur ce dernier point, on note que cette masse de calcul se différencie de celle de l'article 922 du Code civil qui inclut les legs dans les biens existants en vue de déterminer la quotité disponible et la réserve …
Une grande latitude d'organisation des pouvoirs conférés
2025
– Primauté de la volonté du défunt. – S'agissant des pouvoirs du tiers administrateur, la loi renvoie purement et simplement à la volonté du disposant, sans fixer aucune limite. Ce n'est que si le disposant n'a rien prévu de particulier à cet égard que le tiers administrateur n'aura que les pouvoirs d'un simple administrateur légal (C. civ., art. 384, al. 3 in fine ). Le cadre légal est donc très ouvert. Il pourrait être conféré au tiers administrateur des pouvoirs plus restreints ou plus étendus que ceux accordés par la loi à l'administrateur légal, par exemple le pouvoir d'effectuer seul …
Une grande latitude d'organisation des pouvoirs conférés
2025
– Pas de restriction sur la réserve. – L'article 384 du Code civil dispose, dans son alinéa 2 : « Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal ». Jusqu'à il y a peu, la question était encore débattue de savoir si la clause d'exclusion de l'administration légale pouvait porter sur la réserve de l'enfant. Si une réponse négative avait été apportée par la Cour de cassation en 1933, les hauts magistrats ont fini par reconnaître, dans un arrêt du 2013, que cela était possible. Par conséquent, une telle …
Intérêt du dispositif
2025
– Motivations. – Les motivations pour le disposant d'user de ce dispositif peuvent être diverses. Il s'agit le plus souvent d'une mesure de défiance à l'égard du parent survivant du mineur, notamment dans le cadre de familles séparées ou divorcées. Mais elles peuvent au contraire résulter d'une volonté bienveillante à l'égard de l'administrateur légal dans le but soit de le soulager d'une gestion compliquée, soit de lui accorder conventionnellement des pouvoirs plus larges sur les biens légués que ceux qu'il tiendrait de la loi. L'esprit de cette disposition est d'éviter que l'enfant pâtisse …
Cantonnement et indivision
2025
– Cantonnement et droit de partage. – Selon la doctrine administrative : « Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement résultant du 7 o du 1 de l’article 635 du CGI et de l'article 746 du du CGI sont au nombre de quatre » : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision, la justification des parts de chacun et l'existence d'une véritable opération de partage. Pour s'assurer que le cantonnement n'opère pas un partage, il est donc essentiel de vérifier que la libéralité offre au gratifié des droits exclusifs sur le bien légué en tenant compte …
Cantonnement et démembrement
2025
– Libéralité au profit d'un ayant droit autre que le conjoint. – En présence d'une libéralité en pleine propriété (legs universel, à titre universel, ou particulier), consentie au profit de tout autre que le conjoint survivant, la doctrine majoritaire considère qu'il n'est pas possible de modifier la nature des droits transmis. Si la libéralité est en pleine propriété, il ne va pas de soi que le cantonnement puisse s'exercer en usufruit ou en …