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L'exercice de l'action en réduction
2025
– Nécessité d'une demande. – La réduction, contrairement au rapport, n'opère pas de plein droit. Elle doit être demandée par les héritiers réservataires. En vertu de l'article 921 du Code civil, elle appartient aux héritiers réservataires acceptants ainsi qu'à leurs héritiers et leurs ayants cause à titre gratuit. L'action en réduction peut être également exercée par la voie oblique par les créanciers des réservataires (C. civ., art. …
L'obligation d'information du notaire
2025
– Contenu de l'information. – L'information prévue à l'article 921 du Code civil est requise lorsque le notaire chargé du règlement de la succession constate une atteinte aux droits réservataires des descendants ou, à défaut, du conjoint survivant. Cela suppose qu'il ait procédé à la liquidation de la succession. Si tel est le cas, il devra alors informer « chaque héritier concerné et connu, individuellement (…) de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Il ressort de ces termes que l'obligation d'information du notaire ne porte que sur le …
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'était pas conçu
2025
– Héritier présomptif conçu mais non reconnu. – On assimile à l'enfant non conçu au moment de la donation-partage, l'enfant conçu mais dont la conception ou l'existence était inconnue du défunt au jour de la donation-partage ainsi que l'enfant conçu mais adopté après la donation-partage. Mais qu'en est-il de l'enfant naturel dont le disposant avait connaissance au moment de la donation-partage mais dont la filiation n'a été établie qu'ultérieurement ? L'opinion majoritaire considère que cet enfant ne doit pas être assimilé à l'enfant non conçu, mais plutôt à un enfant volontairement omis qui …
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'était pas conçu
2025
– Droits étendus à la part héréditaire. – L'enfant non conçu au jour de la donation-partage bénéficie d'une action particulière prévue à l'article 1077-2, alinéa 3 du Code civil lui permettant de composer ou compléter non pas seulement sa part de réserve comme l'enfant non participant à l'acte, mais la totalité de sa part héréditaire. Cette part héréditaire inclut sa réserve individuelle ainsi que ses droits dans le disponible. Cette faveur est fondée sur l'idée que le de cujus n'a pu vouloir réduire à la réserve la part de l'enfant dont il ignorait l'existence au moment où il a procédé à la …
L'action en réduction
2025
– Incidence de la RAAR. – Au cas de donations-partages inégalitaires, la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) ne se montre que partiellement efficace. Elle immunise uniquement contre l'action en réduction mais pas contre l'action en complément de réserve. L'héritier réservataire sous-alloti ne peut renoncer par anticipation à son droit à prélèvement sur les biens existants non légués, car le pacte autorisé par l'article 929 du Code civil ne le prévoit …
Imputation des libéralités consenties au conjoint selon l'option choisie de la quotité disponible spéciale
2025
– Choix du secteur d'imputation. – Une quotité disponible se définit à la fois par sa quotité (1/2, 1/3, 1/4) et par sa nature (pleine propriété, usufruit, nue-propriété). Pour imputer les libéralités reçues par le conjoint, il y a lieu de déterminer au préalable le secteur d'imputation choisi par ce dernier (lorsque le disposant lui a laissé ce choix) parmi la triple option proposée à l'article 1094-1, alinéa 1 du Code …
Combinaison des quotités disponibles et imputation des libéralités consenties au conjoint
2025
– Méthode dégagée par la jurisprudence. – Lorsque le défunt gratifie à la fois son conjoint survivant et d'autres personnes, héritiers ou tiers, on se trouve alors en présence de deux quotités disponibles, l'une spéciale au profit du conjoint, l'autre ordinaire au profit de toute autre personne, tiers ou héritier. On devine que ces deux quotités disponibles ne peuvent se cumuler puisqu'elles se chevauchent pour partie. Elles doivent donc se combiner. Le Code civil reste muet sur la combinaison de ces quotités disponibles ainsi que sur la méthode d'imputation des libéralités consenties au …
Le secteur d'imputation
2025
– Plan. – Après un bref rappel des principes d'imputation (A), seront exposés les cas particuliers du rapport forfaitaire (B) et de la clause d'imputation sur la réserve globale (C). …
Les trois règles légales
2025
– Donation de bien présent à terme (réversion d'usufruit). – L'irrévocabilité posée par la loi du 26 mai 2004 était gênante pour les donations de biens présents entre époux qui ne prennent effet qu'au décès du disposant, telle la réversibilité d'usufruit à titre gratuit, que la jurisprudence qualifie de donation de biens présents à terme. Aussi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle retouché l'article 1096 du Code civil en y introduisant la notion de donation prenant effet au cours du mariage. Désormais les donations de biens présents postérieures au 1 er janvier 2005 et prenant effet au cours du …
Les trois règles légales
2025
– Troisième règle : l'imputation concurrente des legs. – Les legs s'imputent concurremment entre eux. Leur excès éventuel entraînera leur réduction « au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers » (C. civ., art. 926) (V. n o ). …