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Le règlement
2024
– Le règlement : un rôle qui ne cesse de se renforcer en matière de contribution à la transition énergétique. – À la lecture des dispositions relatives au contenu du règlement du PLU, force est de constater le rôle important que peut jouer ce document d'urbanisme dans la transition énergétique et environnementale et qui ne cesse d'augmenter. En effet, de nombreuses dispositions offrent la possibilité au PLU de fixer des règles spécifiques relatives à l'usage et à l'occupation des sols et concernant notamment la performance …
La prise en compte de plus en plus prégnante de la performance énergétique par le droit de l'urbanisme
2024
– Le PLU devient un des piliers de la lutte contre le changement climatique, la décarbonation, la sobriété et la performance énergétique 342 . – C'est à la fin des années 2000, avec les lois Grenelle, qu'est véritablement mis en avant le rôle des documents d'urbanisme en matière de changement climatique. L'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme dispose en effet : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants (…) 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce …
Le contrôle du respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale – les attestations
2024
– Attestations à fournir lors du dépôt de demande de permis de construire 317 . – Depuis le 1 er janvier 2024, différentes attestations sont à fournir par le maître d'ouvrage, en fonction des cas, lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Parmi les documents à remettre au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire est notamment prévu un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du Code de la construction et de l'habitation 318 …
Le contrôle du respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale – les attestations
2024
– Instauration d'un contrôle en amont et en aval des projets. – L'ordonnance n o 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction modifie la section 3 du chapitre II « Procédures administratives » du titre II du livre 1 er du Code de la construction et de l'habitation, laquelle comprend depuis le 1 er janvier 2024 une sous-section 1 intitulée « Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire », une sous-section 2 intitulée « Attestations délivrées à l'achèvement des travaux », et une sous-section 3 concernant les dispositions …
La RE 2020 et les travaux de transformation d'un immeuble existant (restructuration lourde ou rénovation lourde)
2024
– La « RT Existant ». – Des dispositions réglementaires viennent également fixer des obligations pour certains types de travaux importants sur des bâtiments existants. Il s'agit précisément de la réglementation thermique visant les bâtiments existants, nommée « RT Existant » ou encore « RTE », codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 173-1 à L. 173-2 et R. 173-1 à R. …
Les exigences de performance énergétique et environnementale : la RE 2020
2024
– Le changement de paradigme : d'une réglementation thermique à une réglementation environnementale. – Concernant les constructions de bâtiments neufs 299 , des résultats minimaux sont fixés par décret en Conseil d'État en matière de : …
L'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²
2024
La consultation des tableaux sur le web apportera plus de précisions concernant ces obligations (exceptions, seuils, bâtiments concernés). …
L'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²
2024
– Des exceptions sont prévues. – La loi prévoit la possibilité d'être exonéré de cette obligation sous certaines conditions, comme par exemple, pour les parkings qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie. Le texte exonère également de tout ou partie de cette obligation les parkings extérieurs pour des raisons de contraintes techniques sécuritaires, architecturales, environnementales, patrimoniales ou économiques. De même, pour ceux dont la suppression ou la transformation partielle ou totale est prévue et a d'ores et déjà fait l'objet d'une demande …
Champ d'application
2024
– Parcs de stationnement soumis aux obligations de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme. – Il s'agit, selon l'article R. 111-25-1 du Code de l'urbanisme, des parcs de stationnement qui ne sont pas intégrés à un bâtiment tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation et qui sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et, d'autre part, à l'obligation d'intégrer des …
Le ZAN et les sites de production d'énergies renouvelables
2024
– Les éoliennes exclues du ZAN. – Le ministère a indiqué que les éoliennes, en raison de leur faible emprise au sol, ne sont pas considérées comme créant ou étendant un espace urbanisé et ne constituent pas par elles-mêmes de la consommation d'ENAF. À compter de 2031, elles ne seront pas davantage détectées au titre du flux d'artificialisation mesuré par la nomenclature en raison de leur faible emprise au sol 252 …