1225 Résultats trouvés
Objet du contrat d'ORE
2024
– L'ORE patrimoniale. – Les actions définies ci-dessus peuvent être entreprises de façon volontaire et désintéressée par tout propriétaire sur son terrain. Il s'agit dans ce cas d'une ORE dite « patrimoniale ». …
Objet du contrat d'ORE
2024
– Finalité de l'ORE. – Selon les dispositions de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, le contrat d'ORE doit avoir « pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». …
Nature juridique de l'ORE
2024
– Un droit réel ? – À l'arrivée de l'ORE, le premier réflexe de la doctrine a été de se demander si elle était constitutive d'un droit réel ou d'un droit personnel 293 . …
L'obligation réelle environnementale, outil de compensation
2024
– Plan. – L'article L. 132-3 précité prévoit expressément la possibilité de recourir à une ORE en matière de compensation environnementale, mais on peut se demander si l'outil est vraiment adapté à ce cadre. …
Entrée en vigueur du nouveau dispositif
2024
– Sort des anciens sites naturels de compensation. – Le sort des projets ayant conduit à l'acquisition d'unités de compensation sous l'empire de l'ancien dispositif est réglé par l'article 15, III, de la loi relative à l'industrie verte selon lequel : « Les sites naturels de compensation dont l'agrément a été délivré en application de l'article L. 163-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont considérés comme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation au sens du présent article …
Les unités de compensation, de restauration ou de renaturation
2024
– UCRR. – Les actions de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dès lors qu'elles génèrent un gain écologique, sont converties en « unités de compensation, de restauration ou de renaturation » (UCRR). …
Achat d'unités de compensation
2024
– Dispositif applicable avant la loi Industrie verte. – L'article L. 163-3 du Code de l'environnement, introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a permis aux porteurs de projet de faire l'acquisition d'unités de compensation auprès d'opérateurs de …
Les conditions de forme du contrat de compensation : règles générales
2024
– Identité du porteur de projet. – Il convient de distinguer selon l'identité du porteur de projet qui souhaite conclure un contrat de compensation. …
Compensation par un opérateur
2024
– Compensation dite « par la demande ». – L'article L. 163-1 du Code de l'environnement prévoit en son II que : « Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article (…) …
Contrats posant question
2024
– Bail emphytéotique. – La question se pose de savoir si le bail emphytéotique peut être utilisé pour permettre à un porteur de projet de justifier de la mise en œuvre de mesures de compensation. …