– UCRR. – Les actions de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dès lors qu'elles génèrent un gain écologique, sont converties en « unités de compensation, de restauration ou de renaturation » (UCRR).
Ces UCRR peuvent être vendues par les personnes qui ont été à l'origine des actions de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.
Il ne s'agit pas de vendre un terrain correspondant à un certain nombre d'unités de compensation, mais plus d'un service lié aux mesures compensatoires imposées au demandeur.
Elles ne sont pas réservées aux porteurs de projet soumis à une obligation légale de compensation : elles peuvent être vendues à toute autre personne publique ou privée.
Cela explique, nous semble-t-il, que le législateur ait pris soin de distinguer les termes de « compensation », de « restauration » et de « renaturation » dans le texte.
À titre de rappel, la restauration écologique peut être définie comme une action mise en œuvre sur un milieu dégradé pour faire évoluer le milieu vers un état plus favorable à son fonctionnement ou à sa biodiversité.
La renaturation se définit quant à elle comme un ensemble d'actions d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. C'est ainsi une forme incomplète de restauration ne portant que sur le sol.
Autrement dit, la compensation au titre de la séquence ERC peut prendre la forme d'actions de restauration ou de renaturation, mais à l'inverse il peut y avoir restauration ou renaturation sans nécessairement que de telles actions soient entreprises dans le cadre de mesures de compensation imposées par l'autorité administrative en contrepartie de l'accord de réaliser un projet immobilier.