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Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Première série d'exceptions : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. – Cette première catégorie d'exceptions appelle les précisions …
Le rapport de compatibilité entre les règles du SRADDET et celles du SCoT
2024
– Le décret n o 2022-762 du 29 avril 2022 a renforcé la portée des SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. – En effet, le texte a prévu que le fascicule du SRADDET comporte des règles différenciées afin d'assurer la déclinaison des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale. En conséquence, les dispositions du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation, y compris sa déclinaison territoriale, …
Les critères de territorialisation au niveau des SRADDET
2024
– Des SRADDET aux SCoT, les critères pour décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation. – Les schémas régionaux doivent fixer sur le territoire qu'ils couvrent les objectifs de réduction qui peuvent varier selon les caractéristiques des différentes parties du territoire régional. Ce principe est posé en ces termes à l'article L. 4251-1, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales : « En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des …
La protection des activités agricoles
2024
– Protéger l'agriculture. – Le décret du 27 novembre 2023 cherche également à concilier la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles et la lutte contre l'artificialisation des sols. Dans ce but, et comme nous l'avons vu, le décret a ajouté un critère de territorialisation dans le rapport d'objectifs du SRADDET pour le maintien et le développement des activités dans ce domaine. Par ailleurs, les SRADDET auront la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de bâti agricole, et ce notamment …
La définition des surfaces artificialisées et non artificialisées
2024
– Les seuils de référence. – Sont intégrés dans la nouvelle nomenclature les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces (50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface ; 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d'une surface végétalisée pour qu'elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée). Seules les surfaces supérieures à ces seuils seront décomptées au niveau national par l'observatoire de l'artificialisation des …
La réponse du gouvernement à la fronde des élus locaux
2024
– Au cœur de l'automne, trois décrets éclairent le ZAN. – Après plusieurs mois de concertation et de travaux, notamment avec les représentants des élus locaux, trois décrets sur le ZAN sont parus au Journal officiel le 28 novembre 2023 047 , dont deux apportent des évolutions majeures. …
Les limites à la naissance d'une autorisation tacite
2024
– L'autorisation d'urbanisme tacite à l'épreuve de la demande de pièces complémentaires. – Ainsi que cela a été étudié au paragraphe relatif à l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, la demande de pièces complémentaires est susceptible d'entraîner, dans certaines situations, une impossibilité d'invoquer le bénéfice d'une autorisation …
L'exception à la reconnaissance d'une autorisation tacite
2024
– Le silence peut valoir décision implicite de rejet. – Concernant les autorisations d'urbanisme, notons dans un premier temps que certaines d'entre elles peuvent relever d'un régime dérogatoire, et par conséquent dépendre du principe opposé selon lequel « silence vaut décision implicite de rejet », ainsi que le prévoient expressément les articles R. 424-2 et R. 424-3 du Code de …
Solutions d'effet équivalent
2024
– La fin annoncée du permis d'innover. – C'est précisément ce manque de contrôle et d'exigence de l'intervention d'un organisme certificateur indépendant qui rend le « permis d'innover » plus fragile tant pour l'autorité administrative qui l'autorise que pour le maître d'ouvrage qui le met en œuvre. Or, si le manque de cadre précis favorise la liberté de création et l'innovation, il rend plus difficile l'accès à l'assurabilité du projet et son …
Droit positif
2024
– Cumul des dispositifs ? – Le permis d'innover constitue une expérimentation prévue pour durer sept ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, soit jusqu'au 22 novembre 2025. …