– Cumul des dispositifs ? – Le permis d'innover constitue une expérimentation prévue pour durer sept ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, soit jusqu'au 22 novembre 2025.
Le permis d'expérimenter, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 29 janvier 2020, continue de régir les opérations ayant fait l'objet d'une attestation d'équivalence délivrée antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, s'applique le permis d'expérimenter dans sa version issue des articles L. 112-9 à L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Aujourd'hui, coexistent donc le « permis d'innover » (jusqu'au 22 novembre 2025 sauf prorogation de l'expérimentation) dans les opérations et secteurs spécifiques que sont les OIN, les GOU et les ORT, et le « permis d'expérimenter » ou « solutions d'effet équivalent » sur l'ensemble du territoire et dans l'intégralité des opérations, qui est réglementé par le Code de la construction et de l'habitation.
S'agissant de la possibilité de cumuler les deux dispositifs pour, par exemple, proposer une solution d'effet équivalent dans une ORT, le doute est permis dans la mesure où les dispositions de la loi LCAP du 7 juillet 2016 relatives au permis d'innover, qui précisaient que ce permis d'innover ne pouvait pas être utilisé en même temps que le permis d'expérimenter, ont été partiellement abrogées par l'ordonnance du 30 octobre 2008.
Le cumul des deux outils ne présente dans tous les cas que peu d'intérêt dans la mesure où l'opérateur, dès lors qu'il interviendra dans une opération d'intérêt national (OIN), une grande opération d'urbanisme (GOU) ou une opération de revitalisation du territoire (ORT), pourra se prévaloir d'un permis d'innover moins contraignant en termes de contrôle pendant et à la fin des travaux et même en amont de la demande du fait de l'absence de certification exigée de l'auteur de l'étude démontrant l'équivalence des résultats malgré l'emploi d'un moyen différent.