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Parties au contrat d'ORE : le cocontractant / créancier
2024
– Le cas des personnes de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. – La notion de « personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement » nous semble particulièrement large. …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– ORE et démembrement de propriété. – Que dire d'un propriétaire qui est dépossédé, volontairement ou non, de la nue-propriété de son bien ? …
Nature juridique de l'ORE
2024
– ORE et droit de jouissance spécial. – Le droit réel de jouissance spécial a pour objet de conférer à un tiers une faculté d'usage du bien appartenant à son propriétaire. De ce droit réel naît un droit concurrent à celui du propriétaire qui doit donc souffrir sa présence, sans pour autant que naisse une quelconque …
L'obligation réelle environnementale, outil de compensation
2024
– Objectifs de l'ORE. – L'étude d'impact du 25 mars 2014 qui a précédé la loi du 8 août 2016 précise que la création du régime de l'obligation réelle environnementale répond au double objectif suivant : …
Le porteur de projet est propriétaire du terrain ou destiné à l'être
2024
– Mise au point du contrat de compensation. – Si le porteur de projet est déjà propriétaire du foncier sur lequel il projette de réaliser des mesures de compensation, il n'aura pas d'autre démarche à entreprendre que la mise au point du contrat de compensation. …
Compensation par un opérateur
2024
– Contrat de compensation. – Avant que soient définies les mesures de compensation auxquelles va s'engager l'opérateur de compensation, l'enjeu principal du contrat va être celui de la maîtrise foncière (I). Le contrat de compensation, quant à lui, n'est pas défini par les textes mais il doit contenir, selon nous, un certain nombre de points que l'on examinera dans un second temps …
Les contrats possibles
2024
– AOT non constitutive de droits réels. – Le premier des contrats qu'il est possible selon nous de conclure sur le domaine public est celui de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public non constitutive de droits réels. …
Les contrats à écarter sur le domaine public
2024
– Baux emphytéotiques administratifs. – Il résulte des dispositions de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'un bail emphytéotique administratif, pour être régulier, doit être conclu en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général et relever de la compétence de la collectivité qui le …
Contrats à écarter
2024
– Bail à construction. – Si le contrat à conclure entre le porteur de projet et le propriétaire foncier doit définir la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, cela exclut à notre sens de recourir au bail à construction. …
Garantie financière
2024
– Garanties financières imposées par l'administration. – Rappelons que toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières 254 . …