– Garanties financières imposées par l'administration. – Rappelons que toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières254.
Cela peut prendre la forme d'une consignation des fonds, d'une garantie bancaire (caution ou garantie autonome à première demande). Rappelons que la Banque des Territoires a mis en place des dispositifs spécifiques de consignation des fonds dans le cadre de mesures de compensation.