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Les dérogations aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur pour la mise en place d'une isolation ou certains types de dispositifs
2024
– Déroger pour améliorer la performance énergétique. – Aux termes de l'article L. 152-5 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d'aménager ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser …
Les sanctions du non-respect de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation
2024
– La méconnaissance des obligations concernant la performance énergétique du bâti existant ou neuf expose à de lourdes sanctions méconnues des notaires. – À titre liminaire, rappelons qu'au regard de l'architecture du Code de la construction et de l'habitation ( cf. art. L. 112-1 à L. 112-13), tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment doit respecter les objectifs généraux notamment du titre VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire, ils doivent être atteints. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII dudit code. …
La RE 2020 et les travaux de transformation d'un immeuble existant (restructuration lourde ou rénovation lourde)
2024
– Directive communautaire. – La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique, en cours de refonte depuis 2021, pourrait prévoir des mesures sur l'existant. L'objectif de cette révision est de fixer de nouvelles exigences plus ambitieuses en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et rénovés dans l'Union européenne et d'encourager les États membres à rénover leur parc …
Contrôle du respect de la RE 2020
2024
– Un contrôle lors de l'instruction du permis de construire. – Le respect de la RE 2020 est contrôlé lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales 308 . …
Obligations imposées par la RE 2020
2024
– L'obligation d'atteindre des résultats minimaux dans de nombreux domaines. – La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment visée aux articles R. 172-1 à R. 172-3 du Code de la construction et de l'habitation doit atteindre, aux termes de l'article R. 172-4, des résultats minimaux dans les domaines suivants …
Champ d'application de la RE 2020
2024
– Une réglementation s'appliquant uniquement aux constructions neuves. – La RE 2020 concerne les constructions neuves de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire et à la construction de parcs de stationnement associés à ces constructions 302 . …
L'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²
2024
– Dates de mise en application. – L'obligation d'installer des ombrières s'applique aux parcs de stationnement extérieurs existants depuis le 1 er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi du 10 mars 2023. Il convient toutefois de souligner que, comme pour les obligations de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, le décret d'application pourrait les retarder à une date …
Champ d'application
2024
– Des obligations applicables aux bâtiments ayant une emprise au sol importante. – Les obligations prévues à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent : …
Le ZAN et les sites de production d'énergies renouvelables
2024
– Le photovoltaïque exclu du ZAN sous conditions. – L'article 194, III de la loi Climat et Résilience prévoit qu'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première tranche de dix années de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, sous deux conditions …
Accélérer et simplifier les procédures d'implantation des industries
2024
– Une nouvelle procédure de consultation pour les demandes d'autorisation environnementale. – La loi Industrie verte instaure une nouvelle procédure de consultation pour les demandes d'autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique dans l'objectif de réduire de neuf à six mois la durée théorique de la consultation. L'innovation consiste à consulter le public plus précocement dans la procédure. La loi Industrie verte « s'attache à concilier une association précoce du public au processus de décision, au moment où le projet n'a pas encore évolué sous l'influence des avis …