– Un contrôle lors de l'instruction du permis de construire. – Le respect de la RE 2020 est contrôlé lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales308.
En pratique, le maître d'ouvrage établit pour chaque bâtiment un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre les exigences de performance énergétique et environnementale. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire309, conformément aux dispositions du j) de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme.
En l'absence d'attestation, la demande de permis de construire sera rejetée.
À ce stade, il n'y a pas de jurisprudence portant sur l'annulation ou la sanction d'un permis de construire qui ne respecterait pas cette réglementation – qui est très récente. Toutefois, cette réglementation a été contestée devant le Conseil d'État à plusieurs reprises310.