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Organisation générale de l'enquête publique
2024
– Moment de l'enquête publique. – L'enquête publique doit permettre au public de disposer d'une information fiable et, le cas échéant, de formuler des observations et de faire des propositions. Elle intervient donc après la phase d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, pendant laquelle l'administration examine la demande, recueille les avis des personnes publiques consultées, notamment celui de l'autorité environnementale, ainsi que la réponse du …
Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
2024
– Déclaration de projet consécutive à une enquête publique environnementale. – Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages, en raison de sa nature, de sa consistance ou de sa localisation est susceptible d'affecter l'environnement, cette opération doit donner lieu à une enquête publique régie par le Code de …
Les autres enquêtes publiques
2024
– Recensement. – Les projets qui ne relèvent pas du champ défini à l'article L. 123-2 du Code de l'environnement, qui doivent faire l'objet d'une enquête publique, sont soumis aux dispositions particulières auxquelles ils sont assujettis. Parmi celles-ci, les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique font l'objet d'un régime …
Les enquêtes publiques environnementales
2024
– Article L. 123-2 du Code de l'environnement. – L'enquête publique environnementale vise à répondre à certains des grands principes énoncés à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement sur la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du …
Le champ d'application des enquêtes publiques
2024
– Distinctions. – L'étude du champ d'application des procédures d'enquête publique nous amène à différencier les enquêtes environnementales issues de la loi précitée du 12 juillet 2010 et les enquêtes relevant d'autres procédures dont la plus emblématique est liée aux déclarations d'utilité publique. …
Les procédures aval de participation du public
2024
– Respect du principe du droit à l'information. – La procédure d'enquête publique constitue la forme la plus élaborée et la plus ancienne de la participation des citoyens à l'action de l'administration. Son originalité tient au fait qu'elle a pour objet non seulement d'informer le public et de le faire participer à la décision par le biais de ses observations ou propositions, mais aussi de générer un avis que le commissaire-enquêteur devra formuler au moyen de ses conclusions 049 …
Modalités
2024
– Description. – Les modalités de la concertation facultative sont fixées par l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. …
Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Moment de la concertation obligatoire. – Ainsi que nous l'avons précisé, la détermination de ce moment est sensible : il doit correspondre à une phase où le projet doit tout à la fois être défini a minima , pour que le public puisse se prononcer utilement, et ne pas être figé, pour ne pas constituer un faux-semblant 027 …
Notion de projet et opération ayant pour effet de modifier le cadre de vie
2024
– Appréciation des critères de l'article R. 103-1. – Le pouvoir réglementaire cherche incontestablement à écarter certaines opérations des contraintes d'une concertation obligatoire du Code de l'urbanisme. Le champ d'application qu'il définit n'est toutefois pas aisé à identifier. …
Droit d'initiative
2024
– Saisine du préfet. – Les groupes ci-dessus désignés disposent d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'intention pour saisir le préfet aux fins d'organiser une concertation préalable. Pendant ce délai, le responsable du projet peut lancer de lui-même une concertation qui devra toutefois être menée sous l'égide d'un …