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Mobiliser le foncier caché
2024
– Recenser les espaces libres. – Le foncier caché est constitué par les espaces non utilisés. Appartenant à des entreprises privées ou des personnes publiques, ils ne sont pas mis sur le marché. Le foncier caché est difficilement repérable et seul un traitement au niveau local semble envisageable. En parvenant à le recenser, il pourrait constituer un vivier d'espaces au service de la sobriété foncière …
L'évaluation prospective des besoins en foncier pour réindustrialiser la France
2024
– Les besoins en foncier industriel et logistique sont indissociables. – La proximité de structures logistiques constitue un gage d'attractivité pour l'industrie, qui contribue de surcroît à la transition écologique en favorisant les circuits courts et en limitant les nuisances liées aux transports de marchandises. En 2021, l'industrie n'occupe avec la logistique que 4,5 % des surfaces artificialisées. Cependant, selon les projections présentées dans le rapport interministériel sur la « Stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel » précité, il serait nécessaire de dédier …
Les outils de réhabilitation des ZAE
2024
– Objectif. – Pour lutter contre l'artificialisation des sols, le législateur vise à faire disparaître les friches existantes et prévenir l'apparition de nouvelles friches. Pour y parvenir, outre les outils traditionnels 205 , les collectivités et les pouvoirs publics disposent de leviers spécifiques. …
La problématique du recul du trait de côte
2024
– L'indispensable conciliation entre reconfiguration spatiale et lutte contre l'artificialisation. – Sous l'effet de la montée des eaux, le littoral est soumis à d'importantes pressions. C'est pourquoi la loi Climat et Résilience a consacré la stratégie nationale du trait de côte aux articles L. 321-13, A et suivants du Code de l'environnement, puis l'ordonnance du 6 avril 2022 a prévu des dérogations à la loi Littoral lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation des constructions menacées. Rapidement s'est posée la question de concilier la reconfiguration …
La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– Dans les espaces non urbanisés. – Le principe est que les constructions 148 et installations sont interdites. Les changements de destination ne sont possibles que dans le cadre de l'exception prévue par l'article L. 121-17 du Code de l'urbanisme 149 . Le principe d'interdiction s'étend encore aux projets de reconstruction 150 , y compris ceux de reconstruction à l'identique malgré les termes de l'article L. 111-15 du même code 151 . L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale (C. urb., art. L. 121-18). En …
La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– Dans les espaces urbanisés. – Le principe de l'extension limitée de l'urbanisation trouve à s'appliquer dans la mesure où la bande des cent mètres relève des espaces proches du rivage 147 . …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– Les dérogations. – Le législateur a prévu des dérogations 131 : les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (C. urb., art. L. 121-10) ; les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative ; les stations d'épuration d'eaux usées (C. urb., art. L. 121-5 et R. 121-1) ; les éoliennes (C. urb., art. L. 121-12) et les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– La notion de continuité. – Afin de déterminer si une extension de l'urbanisation s'effectue en continuité d'une agglomération ou d'un village, il convient d'analyser les critères suivants : la distance par rapport à l'agglomération ou au village, le caractère urbanisé ou non des parcelles contiguës au projet, la configuration des lieux (caractère urbanisé ou naturel des lieux, éventuelle coupure physique – route, voie de chemin de fer, rivière). Ainsi, il n'y a pas continuité lorsqu'une construction se situe à 200 mètres du lieudit le plus proche et en est séparée par une voie communale 129 …
Le champ d'application
2024
– Désignations. – Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, la loi Littoral s'applique aux communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement, c'est-à-dire celles : …
Les exceptions : les constructions dans les parties non urbanisées de la commune
2024
– Cinquième série d'exceptions : les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre …