– Désignations. – Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, la loi Littoral s'applique aux communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement, c'est-à-dire celles :
- riveraines des mers, océans, étangs salés et plans d'eau intérieurs d'une superficie de plus de 1 000 hectares ;
- riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes figure à l'article R. 321-1 du Code de l'environnement.
Elle s'applique également aux communes participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du préfet.