La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)

– La bande des cent mètres. – La bande littorale des cent mètres se calcule à compter de la limite haute du rivage de la mer et, pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, à compter de la limite des plus hautes eaux. Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale à plus de cent mètres lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou au recul du trait de côte le justifient (C. urb., art. L. 121-19).

– La notion « d'espaces urbanisés ». – La notion d'espaces urbanisés est appréciée par le Conseil d'État qui, depuis 2008, considère qu'un tel espace « appartient par nature à une agglomération ou à un village existant au sens de l'article L. 121-8 du [Code de l'urbanisme] »¹⁴³. L'espace urbanisé est « caractérisé par une densité significative des constructions »¹⁴⁴. À cet égard, un lotissement ne constitue ni un village, ni une agglomération au sens de cette disposition¹⁴⁵. Dans le même sens, le Conseil d'État juge que la présence de quelques constructions individuelles ne suffit pas à identifier un espace urbanisé¹⁴⁶.

– Dans les espaces urbanisés. – Le principe de l'extension limitée de l'urbanisation trouve à s'appliquer dans la mesure où la bande des cent mètres relève des espaces proches du rivage¹⁴⁷.

– Dans les espaces non urbanisés. – Le principe est que les constructions¹⁴⁸ et installations sont interdites. Les changements de destination ne sont possibles que dans le cadre de l'exception prévue par l'article L. 121-17 du Code de l'urbanisme¹⁴⁹. Le principe d'interdiction s'étend encore aux projets de reconstruction¹⁵⁰, y compris ceux de reconstruction à l'identique malgré les termes de l'article L. 111-15 du même code¹⁵¹. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale (C. urb., art. L. 121-18). En définitive, seuls les aménagements mineurs de constructions ou d'installations existantes, sans changement de destination, échappent au principe d'interdiction¹⁵² ou encore les travaux confortatifs¹⁵³. Les dispositions de l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme visent les « constructions et installations » et sont donc opposables à toute décision relative à l'occupation du sol. Le juge administratif a élargi l'opposabilité de ces dispositions aux documents d'urbanisme¹⁵⁴, aux décisions de création de ZAC¹⁵⁵, aux certificats d'urbanisme¹⁵⁶ et aux déclarations d'utilité publique¹⁵⁷.

– Les dérogations. – Le législateur a prévu des dérogations¹⁵⁸ au principe d'inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés : les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (C. urb., art. L. 121-17) ; les canalisations nécessaires au développement et à l'exploitation du réseau public de transport et de distribution de l'électricité ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques (C. urb., art. L. 121-17) ; les installations, constructions et ouvrages dont la localisation répond à une nécessité technique impérative (C. urb., art. L. 121-4) ou encore les stations d'épuration d'eaux usées (C. urb., art. L. 121-5 et R. 121-1).