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La description des solutions de substitution examinées par le maître d'ouvrage et les raisons de son choix
2024
– Décrire les mesures de substitution. – L'auteur du projet doit préciser, parmi les « partis envisagés », pour quelles raisons son choix s'est porté sur la solution finalement retenue, eu égard bien entendu à son insertion et à ses effets sur l'environnement. La notion est relativement floue ; sans exiger de l'auteur du projet qu'il présente toutes les variantes possibles d'un projet, il doit simplement esquisser les solutions antérieurement envisagées et non retenues, puis justifier son …
L'analyse de l'état initial de la zone
2024
– Focus sur les zones humides. – La protection de ces zones, inscrite à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, a pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau avec la prise en compte des adaptations nécessaires au réchauffement climatique. Il s'agit également d'un sujet sensible et peut-être encore plus délicat à gérer que celui des espèces protégées. En effet, la présence d'une zone humide sur le site d'un projet peut remettre en cause totalement ou partiellement sa réalisation. Or le temps long de certaines opérations d'aménagement comme une ZAC est propice à …
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas – éviter les conflits d'intérêts
2024
– La dualité d'administrations en charge de la question environnementale. – L'autorité administrative compétente en matière environnementale a été longtemps partagée entre les services déconcentrés de l'État (préfet de région) et les services du ministère de l'Environnement. Afin de mettre fin à des pratiques générant des situations de conflits d'intérêts, le législateur est intervenu pour distinguer l'autorité chargée d'un éventuel examen au cas par cas, susceptible de déclencher une évaluation environnementale, et celle chargée d'émettre un avis sur l'étude d'impact alors réalisée dans le …
Les formes de compensation agricole
2024
– Compensation foncière ou financière. – La compensation agricole peut prendre plusieurs formes. …
Champ d'application
2024
– Projets concernés. – L'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que sont concernés par l'obligation d'intégrer la séquence ERC les projets susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Sont également concernés, depuis 2023, les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie 339 …
La fiducie au service de la compensation environnementale
2024
– Les difficultés résultant des textes. – La transposition de la fiducie à la compensation environnementale entraîne des difficultés pratiques. Voici celles qui nous interpellent le plus. …
La transmission de l'ORE par le cocontractant créancier
2024
Les dispositions du Code de l'environnement n'envisagent pas le cas dans lequel c'est le cocontractant du débiteur qui souhaite céder l'ORE. …
La transmission de l'ORE par le propriétaire débiteur
2024
– Transmission du bien. – Bien que l'ORE ne soit pas attachée au bien sur lequel elle porte, l'article L. 132-3 du Code de l'environnement prévoit qu'elle s'impose aux propriétaires successifs de celui-ci. …
Conditions de forme
2024
– Un contrat. – La première condition de forme exigée par le texte est la nécessité de conclure un contrat, qui présente un caractère synallagmatique du fait du caractère réciproque des obligations qu'il contient. …
Nature du bien, support de l'ORE
2024
– ORE et propriété bâtie. – L'ORE trouve sa place naturelle sur les terrains non bâtis. …