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Les sanctions de la violation d’un cahier des charges
2023
Les cahiers des charges de lotissements étant des documents relevant du droit privé, le contentieux se rapportant à leur exécution et leur violation relève alors de la compétence du juge civil et non de l’ordre administratif. De ce fait, le juge civil, s’il reconnaît le caractère contractuel du cahier des charges objet du litige d’après les critères que nous avons étudiés, fera application des sanctions propres à la violation des contrats. La plus emblématique et problématique sera l’action en démolition (§ I). Alternativement à cette sanction, le contrevenant s’exposera également à une …
La réécriture dépourvue d’effet de l’article L. 442-9, alinéa 1
2023
Peine perdue. Au visa de l’alinéa 3 de ce même article 868 (qui n’a pas été impacté par la loi Alur), la Cour de cassation a réaffirmé, postérieurement à la réécriture de l’aliéna 1 par la loi Alur, sa jurisprudence constante quant à la valeur contractuelle des cahiers des charges (approuvés ou non) et leur imprescriptibilité entre les colotis 869 …
Le critère intentionnel
2023
Pour qu’un cahier des charges ait une portée attachée à sa nature contractuelle en son entier, les Hauts magistrats s’attachent à vérifier qu’il relève bien d’une volonté claire et non équivoque des colotis de lui conférer une telle valeur contractuelle et donc imprescriptible. …
SCI familiale et « la pièce en plus » : même « combat » en faveur du logement
2023
S’agissant des personnes morales : il est tout à fait normal et même indispensable qu’un architecte participe au travail de réalisation d’un projet d’immobilier conséquent ; lequel sera le plus souvent réalisé par un promoteur sous une forme sociétaire. Mais comment justifier juridiquement une différence de traitement entre une personne physique et une SCI familiale qui vont construire un immeuble d’habitation identique de moins de 150 m² ? Nous n’en savons …
Garantie décennale propre aux logements créés
2023
La surélévation est génératrice de travaux de création sur de l’existant. Il s’agit alors de travaux de rénovation lourds pris au sens large. S’ils sont suffisamment conséquents (ce qui est le cas pour les travaux que nous considérons dans nos développements), ils relèvent alors de la garantie décennale comme constituant un « ouvrage immobilier …
Les désordres causés par les travaux de surélévation
2023
Les travaux de surélévation, parce qu’ils vont emporter la création de nouveaux logements mais aussi parce qu’ils ont la particularité de s’appuyer sur de l’existant, nécessitent donc, pour l’un et l’autre, d’en faire l’analyse sur le plan du régime de la responsabilité tant au titre de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil (A) qu’au titre des assurances obligatoires de construction des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances …
Le droit à indemnité des copropriétaires
2023
L’article 36 de la loi de 1965 ouvre un droit spécifique à indemnisation pour un copropriétaire subissant un préjudice à l’occasion d’une opération de surélévation, dès lors que celui-ci subit une diminution définitive de la valeur du lot (perte d’ensoleillement, vue, bruit…), un trouble de jouissance grave (même temporaire) ou des dégradations 850 …
Les servitudes empêchant la surélévation
2023
Le praticien sollicité pour la réalisation d’une opération de surélévation devra prendre garde à ce que le bâtiment support ne fasse pas l’objet d’une servitude non aedificandi ou non altius tollendi . …
La contrepartie à la cession du droit de surélévation
2023
Il est bien évident que la cession du droit de surélévation ne sera pas consentie sans contrepartie 845 . …
La cession du droit de surélévation et sa réalisation par un tiers
2023
La faculté de cession du droit de surélévation, lorsque celui-ci n’a pas déjà au préalable été privatisé ou réservé, est reconnue par l’article 35, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. …