La surélévation est génératrice de travaux de création sur de l’existant. Il s’agit alors de travaux de rénovation lourds pris au sens large. S’ils sont suffisamment conséquents (ce qui est le cas pour les travaux que nous considérons dans nos développements), ils relèvent alors de la garantie décennale comme constituant un « ouvrage immobilier ».
Garantie décennale propre aux logements créés
Garantie décennale propre aux logements créés
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023