Le praticien sollicité pour la réalisation d’une opération de surélévation devra prendre garde à ce que le bâtiment support ne fasse pas l’objet d’une servitude non aedificandi ou non altius tollendi.
Dans le premier cas, le projet de surélévation s’avèrera impossible, sauf convention pour parvenir à sa suppression. Dans le second, il pourra l’être s’il dépasse la hauteur prévue par la servitude. Il convient à cet égard de rappeler que ces servitudes sont continues mais non apparentes. Elles ne peuvent donc résulter que d’un titre.
Une attention particulière devra être portée dans le cas où le bâtiment dépend d’un lotissement ou d’une ZAC. Une lecture attentive des cahiers des charges devra être opérée pour s’assurer qu’ils ne renferment pas une disposition interdisant un tel projet.