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Allocations sociales
2023
– Les aides existant avant 2020 : APL, ALF et ALS. – Avant 2020, les accédants à la propriété aux revenus modestes pouvaient bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL), de l’allocation de logement familial (ALF) ou encore de l’allocation de logement social (ALS). Le tableau de ces aides tel que figurant dans le compte logement 2020 permet d’en mesurer l’ampleur et de montrer que ces aides étaient très minoritairement attribuées pour accéder à la propriété …
Le prêt social de location-accession (PSLA)
2023
– Statistiques des prêts PSLA 1238 . – Depuis 2011, 6 900 logements en moyenne sont financés par an, dont 78,5 % par des organismes HLM ou des SEM et 21,5 % par des opérateurs privés, la très grande majorité d’entre eux se situant en zones B1 et B2 (70,2 %). …
Le prêt social de location-accession (PSLA)
2023
– Prêt PSLA soumis à des conditions particulières. – Les contrats de location-accession dans des opérations donnant lieu à un prêt PLSA sont soumis à des conditions particulières 1237 concernant principalement : …
Le prêt à taux zéro (PTZ)
2023
– Statistiques. – De 349 800 PTZ+ émis en 2011, alors sans condition de ressources, ce nombre a chuté dès le retour des conditions de ressources à 77 800 en 2012. Puis le dispositif, limité à 58 500 PTZ en 2015, a été relancé en 2016 pour se stabiliser aux alentours de 120 000 PTZ émis par an. Il a baissé à 92 890 PTZ en 2019 et à 66 732 PTZ en …
Le prêt à taux zéro (PTZ)
2023
– Historique. – Créé à partir de 1995, puis réformé en 2011 sous l’appellation « PTZ+ » 1229 , régulièrement modifié puis renommé à nouveau « PTZ » en 2015, le prêt « ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété » dit « prêt à taux zéro » ou « PTZ » est codifié aux articles L. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de …
Une mesure de compensation fiscale
2023
– Soutien de l’État. – Pour soutenir le financement participatif, le législateur a mis en place une mesure de compensation fiscale. …
Les obligations de la plateforme
2023
– Immatriculation. – Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), et peut être consulté en …
Les obligations de la plateforme
2023
– Statut. – Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut de prestataire européen de services de financement participatif. …
Le cadre juridique du crowdfunding
2023
– Nécessité d’un cadre juridique. – Devant la multitude des plateformes dédiées au crowdfunding 1215 , et afin de favoriser leur développement dans un environnement sécurisé, ne devant donc pas être le terrain privilégié de pratiques commerciales illicites 1216 , les activités du financement participatif sont réglementées. Ce cadre a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années 1217 . Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation …
Le financement participatif (crowdfunding)
2023
– Digitalisation de la collecte de fonds. – La pratique de la collecte est très ancienne. Des histoires, des causes ou des valeurs communes ont pu servir d’exemple à un projet de financement participatif. Ainsi des concerts de Mozart à Vienne ont pu avoir lieu, en 1783, grâce aux fonds collectés auprès du public en échange d’un petit mot et d’un autographe 1196 . De même en 1875, le sculpteur Auguste Bartholdi rassemble environ 100 000 souscripteurs pour la construction de la statue de la Liberté 1197 …